C'est un exemple d'un système de Common Law qui a été transformé. C'est un bon exemple de la complexité des systèmes juridiques modernes, qui montre aussi l'attachement grandissant des pays à l'Etat de droit, malgré des conditions socio-économiques parfois difficiles, en Inde, 400 millions d'habitants ne bénéficient pas de l'électricité.
L'Inde représente 1/6 de la population mondiale. L'Inde dispose d'un système juridique qui représente un carrefour entre plusieurs influences juridiques avec le droit traditionnel indien, mais aussi l'influence britannique due à la colonisation (...)
[...] La formation de jugement comprend ou 5 magistrats en fonction de l'importance de l'affaire. La Cour suprême La Cour suprême est la plus haute juridiction du pays. Elle est composée de 26 juges nommés à vie, qui siègent jusqu'à l'âge de 65 ans. Ils sont nommés par le Président de l'Union indienne après consultation et accord d'un collège de juges de la Cour suprême. Ces juges ne peuvent être révoqués que dans le cadre d'une procédure d'empêchement (destitution) pour fait grave (corruption), devant les Chambres du Parlement. [...]
[...] Il peut aussi le suspendre en cours de mandat. Les Parlements de ces Etats sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans. Section 2 : Le système juridictionnel L'organisation du système juridictionnel est d'abord héritée des britanniques. Cette organisation se caractérise par une distinction classique, entre tribunaux inférieurs et tribunaux supérieurs. Il existe aussi des juridictions spécialisées. Les juridictions inférieures Tribunaux de 1ère instance : matière civile et infractions pénales mineures, ici, il statue à juge unique. [...]
[...] Cet activisme a cotnribué au développement du droit constitutionnel indien. Il n'empêche pas l'Inde de rester dans un système de common law, bien que la Constitution prenne une place majeure. Le contenu du droit constitutionnel indien : La Constitution, promulguée le 26 janvier 1950, est l'une des plus longues du monde (avec le Brésil). Elle comprend 395 articles et a été amendée 94 fois. Elle présente un véritable projet de société, de rénovation du pays qui vise à promouvoir la justice sociale et politique du pays. [...]
[...] Il combine à la fois le droit traditionnel et le droit hindou. Il prend en compte l'aspect multiconfessionnel de l'Inde. D'autres éléments de droit religieux (droit musulman, influence juive ou chrétienne) renforcent la diversité du droit indien. Le droit indien est pour la plupart écrit, ce qui pourrait sembler contradictoire avec la caractérisation de common law. Le droit écrit doit être appliqué par la jurisprudence pour qu'il prenne toute sa force. La jurisprudence reste une source principale du droit indien. [...]
[...] En ce qui concerne les relations entre les pouvoirs, le parlement est l'organe central il va contrôler le pouvoir exécutif. La chambre du peuple peut mettre en cause la responsabilité gouvernementale. Le parlement peut aussi voter la destitution du Président de l'Union indienne. Cette destitution peut être initiée par l'une ou l'autre des deux chambres. Cela dit, il existe des moyens d'action dans l'autre sens. Le Président peut dissoudre la chambre du peuple. En outre, il peut refuser de promulguer une loi. Il peut aussi promulguer des ordonnances qui ont force de loi. [...]
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