Le droit pénal :
C'est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Il relève à la fois du droit public et du droit privé.
Il relève du droit public dans la mesure où c'est l'autorité publique qui réprime les infractions et qui fixe les sanctions. Et donc il intéresse particulièrement l'ordre social.
Mais le droit pénal vise plus souvent des infractions constituées contre des particuliers et c'est alors la liberté individuelle qui est en jeu. Et donc le droit pénal se rattache au droit privé car il garantit des prérogatives individuelles.
Ex : quand on sanctionne au vol on affirme et on traite du droit de propriété (...)
[...] Le plan même du code l'atteste. Après un bref titre préliminaire sur la loi qui s'intitule De la publication des effets et de l'application des lois en général le code est divisé en 3 livres dont 2 portent sur la propriété. Le livre 1er qui va de l'article 7 à l'article 515-8 s'intitule Des personnes. Cette partie contient un ensemble de règles relatives aux personnes (par exemple il traite des actes de l'état civil, du domicile, du mariage, du divorce, de l'affiliation ) Le 2ème livre comprend les articles 516 à 710 et s'intitule Des biens et différentes modifications de la propriété. [...]
[...] Leçon 1 : Le système juridique français Le mot droit est susceptible d'être entendu dans 2 sens principaux. 1er sens : ce mot désigne un ensemble de règles de conduite imposé par l'autorité publique et qui régit les rapports entre les personnes. C'est ce que l'on appelle : le Droit objectif. Ces personnes qui sont des sujets de droit se voient ainsi reconnaître par le Droit objectif des droits subjectifs. 2ème sens : On appelle donc droits subjectifs les prérogatives (les pouvoirs) reconnues par le Droit objectif aux personnes ou aux groupes de personnes et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans les rapports entre eux avec l'Etat et les collectivités publiques. [...]
[...] C'est aussi un juriste du nord de la France, ancien avocat au parlement de Paris et qui est devenu ensuite commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation (un commissaire du gouvernement est un fonctionnaire qui est chargé en toute indépendance de présenter la solution du litige). Les 2 autres juristes appartenaient aux pays du droit écrit. Le 1er (le plus important des c'est Portalis (1746-1807). C'est un ancien avocat au parlement d'Aix qui est devenu lui aussi commissaire du gouvernement (magistrat) près le conseil des prises (c'est une juridiction administrative qui est compétente en temps de guerre pour apprécier la validité des prises maritimes : saisie des navires et de leurs marchandises). Le dernier c'est Maleville (1741-1824). [...]
[...] Le deuxième facteur d'unification ce sont les ordonnances royales qui émanaient du pouvoir monarchique et qui avaient vocation de s'appliquer dans toute la France. Par exemple les ordonnances de Colbert : en 1667 on a une ordonnance sur la procédure civile et en 1673 c'est l'ordonnance sur le commerce. On a les ordonnances du chancelier d'Aguesseau : en 1731 on a une ordonnance sur les donations et en 1735 c'est une ordonnance sur les testaments. Le troisième facteur d'unification c'est le droit romain. [...]
[...] Quelle langue choisir ? Il y a le choix de la langue et les problèmes de traductions à prendre en compte. La création d'un tel code est très onéreuse autant au niveau de son élaboration tant sur son application : il faudrait instaurer une nouvelle juridiction européenne qui serait garante d'une interprétation commune de ce code. L'interprétation d'un droit uniforme pour tous les ressortissants de l'Union européenne prendrait un temps très long qui est à l'opposé de la finalité recherchée de la codification (qui est la sécurité juridique). [...]
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