Le système judiciaire et les procédures collectives chinoises

Extraits

[...] - Les affaires de litige économique. Selon un règlement promulgué par la Cour populaire suprême, il y a 12 catégories de litiges économiques qui comprennent entre autres les litiges relatifs aux contrats de transport ferroviaire de marchandises; les litiges relatifs aux contrats de transports ferroviaires conjoints internationaux; les litiges économiques à l'intérieur du réseau ferroviaire; les litiges relatifs à la violation de droits due aux dommages causés au chemin de fer par l'infraction au décret de sécurité des chemins de fer; le litige relatif à la violation de droits due aux dommages causés à la personne et aux biens par les manœuvres de roulement et de triage des chemins de fer, dont les accusateurs saisissent les tribunaux des transports ferroviaires. [...]

[...] Mais il n'y a pas ce système d'appel et de cassation qui existe comme en France, ceci nous amène à une troisième comparaison. La troisième comparaison que l'on constate est le phénomène de première instance et deuxième instance qui existe en droit Français mais pas automatiquement en Chine. En effet, en France on retrouve au bas de la pyramide les tribunaux de première instance, puis s'il y a appel on parle de jugement de deuxième instance. Or en Chine par exemple, le tribunal populaire de deuxième instance, malgré sa désignation peut aussi bien juger des affaires de première instance que de deuxième instance. [...]

[...] On peut voir cette réunion, composée par les créanciers de l'entreprise, comme un lien entre le tribunal populaire et l'entreprise en difficulté. Le rôle du tribunal populaire est moins important qu'en France. L'avantage est que l'entreprise peut négocier plus facilement avec les créanciers pour la conciliation et le redressement. Mais le système français simplifie le cycle des procédures et cela coût moins cher. Pour des salariés Pour le droit des salariés, il n'y pas de représentant pour eux dans la négociation des créances. Donc c'est plus favorable dans des procédures françaises pour les salariés. [...]

[...] Il exerce le pouvoir juridictionnel des affaires civiles et pénales. - La cour de dernier appel est le tribunal suprême de la région administrative spéciale de Hong Kong. Il exerce le pouvoir juridictionnel en dernier ressort, et ses verdicts et décisions sont sans appel. Le système juridique de Macao Le 20 Décembre 1999 marque la fin de la concession de Macao et son retour à la République Populaire de Chine sous la forme de région administrative spéciale de Macao. La loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao lui attribue une certaine autonomie ainsi que l'indépendance du pouvoir judiciaire et juridictionnel de dernier appel. [...]

[...] - Diriger et administrer le travail judiciaire et administratif des tribunaux populaires à tous les échelons du pays. Les tribunaux populaires locaux Les tribunaux populaires locaux sont divisés en tribunaux populaires de base, tribunaux populaires de deuxième instance et tribunaux populaires d'instance supérieur. Les Tribunaux Populaires de Base comprennent les tribunaux populaires des districts et des districts autonomes, des villes sans arrondissement et des arrondissements sous juridiction de ville. Ils ont pour attributions de : - Juger les affaires pénales, civiles et administratives de première instance, sous réserve d'autres dispositions prévues par la loi. [...]