Les sûretés personnelles et réelles en droit

Extraits

[...] véritable lettre d'intention, celle dégagée par Com Pour la 1ère fois, la Cour a admis que la lettre puisse être un véritable engagement juridique : malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite, un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire, pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat, même si elle ne constitue pas un cautionnement Certains disent que c'est une garantie indemnitaire, qui opère via la RCC. L'auteur de la lettre s'engage à tout faire pour qu'elle soit exécutée. Sinon, il y alors inexécution contractuelle. Conséquences : →comme pour tout engagement contractuel, il faut distinguer selon que l'engagement du contractant, est une obligation de moyen ou de résultat. →l'engagement de faire le nécessaire ou faire en sorte de : souvent considérés comme des obligations de résultat. Faire son possible : obligation de moyen. [...]

[...] Le dirigeant doit aussi respecter l'objet social (l'activité de la sté prévue dans les statuts). En pratique, il n'est jamais prévu dans les statuts, la possibilité pour une Sté d'octroyer un cautionnement. C'est le métier des banques. On sera donc dans l'hypothèse ou le dirigeant dépasse l'objet social. Tout va en fait dépendre des sté dans lequel ce cautionnement est octroyé. -Ds les sté à Ré limitée, la règle est que le dépassement de l'objet social est inopposable aux tiers de bonne foie. [...]

[...] Même si le débiteur lui paie les de sa dette, le créancier a le droit de faire vendre l'intégralité de l'immeuble. Section 1ère : L'hypothèque conventionnelle Comme n'importe quelle hypothèque, elle présente de nombreux avantages pour le créancier mais présent aussi deux défauts majeurs : Sa réalisation reste lourde car la saisie d'un immeuble est une procédure extrêmement lourde et couteuse. une hypothèque, pour être opposable, doit passer devant un notaire, ce qui rend son cout conséquent. : le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique A Les conditions validité : * Art 2416 : l'hypothèque doit revêtir une forme notariée, pour attirer l'attention du débiteur sur la gravité de son acte (conseils, accompagnement du notaire, publicité ) Indications de l'acte notarié : son caractère éventuellement rechargeable, précisions quand à l'assiette de la garantie (immeuble, créance, montant ) Sans acte notarié, c'est la NULLITE ABSOLUE de la convention d'hypothèque. [...]

[...] moyens de défense éteignant l'obligation de couverture Pour les cautionnements de dettes futures. -Idée : la caution va être libérée de son obligation de couverture (dettes futures) mais restera tenue de son obligation de règlement (dettes déjà nées) -Difficulté pour les CT à exécution successive : soient elles naissent au moment de leur exigibilité, soit au moment de la conclusion du contrat. pour le CT de prêt, on considère que les échéances naissent toutes au jour de la conclusion du CT (on peut déjà quantifier cette dette) Idem pour le CT de bail (au moment de la conclusion du CT de bail) Différents moyens qui vont libérer la caution de cette obligation de couverture Extinction du fait de la résiliation par la caution, de son engagement à durée indéterminée. [...]

[...] Le créancier a aussi le droit de percevoir les fruits de ce bien qui vont s'imputer sur le montant de sa créance. •Lors de la défaillance du débiteur Le créancier peut opérer une vente forcée du bien, comme pour le gage sans dépossession (enchère + juge). Il peut se faire attribuer le bien soit judiciairement, soit à l'amiable. Dispose aussi du droit de rétention. Section 2 : L'antichrèse Ordonnance de 2006 a modifié le régime de l'antichrèse car elle était très peu utilisée. [...]