Le statut juridique de l'animal

Extraits

[...] Le législateur organise le régime juridique des animaux en distinguant les animaux domestiques et apprivoisés placés sous la main de l'homme lesquels relèvent du Code rural et de la pêche maritime, des animaux sauvages qui vivent en dehors de toute emprise humaine et n'ont subi aucune modification par sélection de la part de l'homme, qui relèvent du Code de l'environnement. Face au concept de « l'animal-machine », certains intellectuels réclament une évolution vers la mise en place d'un statut juridique de l'animal. L'absence de statut juridique unique conduit les juristes à trouver des mesures de protection des animaux destinés à permettre l'élaboration d'un véritable Droit des animaux (II). I. Le dispositif juridique protecteur face à l'absence du statut juridique de l'animal L'animal est juridiquement protégé en raison de sa qualité d'être vivant et des liens l'unissant à l'homme A. [...]

[...] Les Traités d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et de Lisbonne du 13 décembre 2007 enjoignent les États membres de préserver le bien-être et la sensibilité des animaux, lesquels ne sont plus assimilés à de simples produits de marché. Le statut juridique se pose alors en termes de personnalisation de l'animal. B. Réflexion autour d'une personnalisation des animaux Les réflexions doctrinales s'orientent vers la reconnaissance d'un véritable Droit des animaux qui contribuerait à une personnalisation de l'animal et un statut juridique plus protecteur. [...]

[...] En dépit de ces diverses protections juridiques, la question de l'identification d'un droit homogène et spécifique de l'animal est discutée. II. La volonté d'identification d'un droit de l'animal C'est notamment la prise en considération de la sensibilité de l'animal qui a conduit à faire émerger l'idée de sa personnalisation A. La qualification juridique de l'animal au regard de sa sensibilité La fiction juridique prévue par le Code civil permet de prévoir les règles applicables aux animaux, mais ne satisfait pas une partie de la doctrine qui rejette la conception de l'animal-chose au profit de l'animal en tant qu'être sensible. [...]

[...] Le Code pénal sanctionne les mauvais traitements et actes de cruauté infligés aux animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité, en public et en privé et cette protection s'est accrue avec l'article 2-13 du Code de procédure pénale ouvrant droit à l'action civile pour les associations déclarées depuis cinq années. Toutefois, des exceptions à la protection des animaux demeurent, ainsi l'abattage rituel ne doit pas conduire à la stigmatisation de communautés religieuses, de sorte que la protection de l'animal s'incline parfois face aux rites religieux. Les traditions culturelles conduisent à la légalité de la corrida sur les terres de tradition, le droit pénal rend ainsi inapplicable la sanction prévue aux actes de cruauté en cas de tradition locale ininterrompue. [...]

[...] Toutefois, la controverse autour du statut juridique demeure et s'explique parce que la lutte pour la défense des droits de l'homme apparaît dans une certaine mesure comme incompatible avec la protection de la cause animale. L'universalisme inhérent aux droits de l'homme implique une réaction urgente de protection, à laquelle s'oppose parfois celle de l'animal. Face à cet antagonisme, des propositions s'élèvent afin de maintenir le statut juridique de l'animal en dessous de celui de l'homme pour ne pas affaiblir la dignité de la personne humaine bien que soit reconnu solennellement le droit au respect de la vie animale. [...]