Sciences politiques, Droit, Santé, embryon humain, statut de l'embryon, statut de l'enfant à naître, dignité humaine, loi bioéthique de 2011, loi bioéthique de 2013, loi bioéthique de 1994, loi bioéthique de 2004, notion de foetus et d'enfant, loi bioéthique, statut juridique, reconnaissance juridique, arrêt du 4 juillet 2019, qualification de l'embryon, personne potentielle, avortement, arrêt du 26 juin 2014, implication juridique, article L2141-1 du Code de la santé publique, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 16-5 du Code civil, atteinte à la dignité, DPI Diagnostic Préimplantatoire, affaire Evans contre Royaume-Uni, embryon in vitro, FIV Fécondation In Vitro, affaire Vo contre France
Le statut de l'embryon humain est un sujet complexe et délicat en bioéthique. Cette question soulève des interrogations importantes quant à la nature et à la dignité humaine de l'embryon, ainsi que sur ses droits en tant que sujet de droit. Dans ce cours, nous allons aborder la distinction préliminaire entre l'embryon et le foetus, ainsi que celle entre l'être humain et le sujet de droit. Nous verrons ensuite l'impossible qualification de l'embryon, et la question de savoir si l'embryon peut être considéré comme une personne humaine potentielle. Enfin, nous rappellerons les apports de la loi bioéthique quant au statut de l'embryon humain.
[...] De même, la Cour de cassation française a considéré dans l'affaire Perruche que l'enfant né d'une grossesse à la suite d'une faute médicale pouvait être indemnisé pour son préjudice d'être né en vie. Cette décision montre que l'embryon est considéré comme un bien juridique protégé, mais pas encore comme une personne juridique à part entière. En somme, le statut de l'embryon humain est un sujet complexe qui évolue en permanence au gré des avancées scientifiques et des évolutions juridiques. Les apports de la loi bioéthique ont permis de mieux encadrer l'utilisation de l'embryon à des fins thérapeutiques ou scientifiques tout en garantissant le respect de l'éthique et de la dignité humaine. [...]
[...] Le statut juridique de l'embryon varie considérablement d'un pays à l'autre. Dans certains pays, l'embryon est considéré comme un être humain à part entière et bénéficie donc de la protection de la loi. Dans d'autres pays, l'embryon n'est considéré comme une personne qu'à partir d'un certain stade de développement, généralement après la formation du système nerveux central. En France, la loi bioéthique de 2011 a clarifié le statut de l'embryon. L'article L2141-1 du Code de la santé publique dispose que l'embryon ne peut être utilisé qu'à des fins médicales ou scientifiques et sous réserve du respect de certaines conditions. [...]
[...] Le statut de l'embryon humain est l'un des sujets les plus délicats en bioéthique. En France, ce statut est défini par la loi bioéthique, qui a été modifiée plusieurs fois depuis son adoption en 1994. Dans ce cours, nous allons rappeler les apports de la loi bioéthique quant au statut de l'embryon humain. La loi bioéthique de 1994 : La loi bioéthique de 1994 a été la première à aborder la question du statut de l'embryon humain. Cette loi a affirmé que l'embryon humain ne pouvait être utilisé qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques, et que toute utilisation commerciale était interdite. [...]
[...] En conclusion, la distinction préliminaire entre l'embryon et le fœtus, ainsi que celle entre l'être humain et le sujet de droit sont des notions importantes pour la protection des êtres humains en droit. Cette distinction permet de fixer les limites de l'intervention juridique en matière de procréation et de bioéthique, ainsi que d'assurer la protection des personnes en tant que sujet de droit. La distinction préliminaire entre l'embryon et le fœtus ainsi que celle entre l'être humain et le sujet de droit sont importantes pour encadrer les questions liées à la procréation et à la bioéthique. Cependant, l'embryon représente une difficulté particulière, car il est difficile de le qualifier juridiquement. [...]
[...] Cependant, la question de savoir si l'embryon est une personne humaine potentielle reste débattue. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué dans l'affaire Vo c. France en 2004 que l'embryon n'est pas une personne humaine au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. De même, dans une décision de 2019, la Cour de cassation française a estimé que l'embryon n'était pas une personne au sens du Code civil. En conclusion, la question de savoir si l'embryon doit être considéré comme une personne humaine potentielle est complexe et controversée. [...]
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