La stabilité de la loi

Extraits

[...] Tout ceci nourrit l'inflation législative dans l'Union européenne. Mais, au niveau international, des lois au sens le plus général du terme viennent gonfler cette inflation. En effet, les traités internationaux n'ont jamais été aussi nombreux et de ce fait, ils sont encore des lois en plus pour les différents pays. A ce problème de stabilité quantitative de la loi vient se rajouter le problème de stabilité qualitative. En effet, une loi se doit d'être aussi générale et abstraite que possible. [...]

[...] La stabilité quantitative de la loi n'est de ce fait pas assurée. Cependant, par le bas, la stabilité de la loi est assurée car les règlements ne Page 6 sur 10 La stabilité de la loi peuvent s'opposer à la loi, divers moyens permettant d'assurer cette supériorité de la loi sur les règlements. Comme nous pouvons le voir, la stabilité de la loi relève plus de la théorie que de la pratique dans de nombreux cas. En effet, les caractères de la loi ne sont en rien obligatoires et, les codifications tout comme la hiérarchie des normes peuvent ne pas suffire à garantir la stabilité de la loi. [...]

[...] La classification des lois. La stabilité de la loi peut être assurée notamment par la codification et la hiérarchie des normes. Page 5 sur 10 La stabilité de la loi La codification permet à la loi d'être plus stable. En effet, la codification rend la loi plus accessible ainsi que plus intelligible ce qui permet une certaine stabilité de la loi. En effet, si une loi est facilement accessible parmi une multitude de textes, on sait qu'elle existe et de ce fait, on va l'appliquer et l'utiliser. [...]

[...] La codification compilation quant à elle permet surtout un meilleur accès à la loi et devrait permettre en théorie d'éviter une trop forte inflation législative. La hiérarchie des normes est aussi un facteur de stabilité pour la loi. En effet, la loi voit sa supériorité garantie par rapport à d'autres types de décisions. Ainsi, la Constitution se voit placée au sommet de la hiérarchie, elle ne peut être modifiée par des lois ordinaires par une procédure ordinaire ce qui lui garantit une forte stabilité. En effet, la Constitution de 1958 en France n'a subi que 22 modifications en près de 50 ans. [...]

[...] La stabilité de la loi Sujet : la stabilité de la loi. loi. Règle de droit = désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique) quels que soient sa source, son degré de généralité et sa portée. (Cornu) Loi : Texte voté par le Parlement. Règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes ; les lois sont les règles qu'un régime politique rend suprêmes. Expression de la volonté générale en France. Synonyme de la règle de droit Par extension, tout ce qui est juridiquement obligatoire. [...]