Dans le domaine des contrats en matière de sport, est-ce le droit commun qui s'applique ? selon la notion de particularismes. Les APS n'échappent pas l'application du droit commun des contrats dans sa structuration générale, globalement, elles ne sont pas arrivées à créer un nouveau droit des contrats qui leur sont propres, donc elles utilisent le droit commun. Mais dans le détail, on constate un régime dérogatoire qui s'instaure au fil des questions posées. Et donc on peut se demander si l'accumulation des modifications des détails ne pourrait pas à terme transformer fondamentalement le régime juridique des contrats appliqués au sport.
[...] Un fond de solidarité est constitué et alimenté par un prélèvement de effectué sur chaque transfert. Ce fond de solidarité va servir à alimenter les clubs à faible budget. Cet accord prévoit un certains nombre de principes propres au mouvement sportif. Le calcul de l'indemnité de rupture qui se fait sur la base des rémunérations en cours jusqu'au terme du contrat. (max de 5 ans) La sanction disciplinaire peut être prononcée en cas de rupture non justifiée sur la base de la juste cause sportive. [...]
[...] Cette évaluation fait appel à des notions juridiques, financières et marketing. Le mode d'évaluation diffère selon la méthode utilisée. Si on utilise une méthode purement comptable (ce que fait la DNCG), des limites apparaissent : elle se limite à approcher les frais liés à l'acquisition du signe. Dans ce cas, la sous évaluation est pénalisante. A titre d'exemple, pour l'année 2005-2006, les immobilisations incorporelles des clubs de D1 de foot correspondaient à 3 millions 300 milles euros. On peut s'interroger sur la pertinence de cette évaluation comptable. [...]
[...] C'est le cas pour la conclusion de contrats de sponsoring et pour la conclusion de licences. La technique classique du contrat de sponsoring peut se définir comme le fait d'accorder à un tiers la possibilité d'utiliser une appellation spécifique (partenaire officiel, fournisseur officiel ) et selon une hiérarchie imposée par le détenteur des droits et déterminée par les acteurs du contrat. Le naming est une technique plus élaborée qui donne à la marque du sponsor la valeur de dénomination de la compétition ou de l'équipe. [...]
[...] Quand un salarié sportif voit ses conditions de travail modifiées par l'employeur qui exerce son pouvoir de direction, le salarié peut invoquer une modification substantielle du contrat qu'il est en droit de refuser. Dans ce cas, la rupture du contrat ne lui sera pas imputable. La rupture peut se faire à l'occasion d'une faute grave : Constitue une faute grave : le fait pour un joueur pro de foot d'avoir contrevenue aux obligations du règlement intérieur du club (le dopage) Chapitre 2 : La démarche contractuelle liée au spectacle sportif Le spectacle sportif génère toute une série de conséquences en termes d'organisation, de déroulement et de suivi du spectacle. [...]
[...] Les images n'étaient pas utilisées à des fins publicitaires pour le site de paris sportifs. Les limites sont spécifiques au sport lorsqu'elles résultent des contraintes liées au caractère d'évènement public. Le droit à l'information et les interdictions publicitaires de certains produits sont l'exemple de limites s'appliquant au secteur du spectacle sportif. Dans le même temps, le juge français a considéré que diffusé ce type d'image ne pouvait pas constituer une infraction lorsque l'organisme n'avait pas la maîtrise de la retransmission de ces images. [...]
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