La spécialisation de la règle de droit

Extraits

[...] La spécialisation de la règle de droit I. Les subdivisions du droit A. La distinction entre droit privé et droit public 1. Critères de distinctions entre droit privé et droit public Il existe une distinction selon l'objet : - Le droit privé s'intéresse aux relations entre les particuliers (particuliers physiques ou moraux), les personnes privées. - Le droit public s'intéresse à l'organisation de l'État, des institutions publiques, collectivités publiques et relations avec les personnes (droit constitutionnel, droit fiscal). Il existe une distinction selon la finalité : - La règle de droit public règles sont d'intérêts générales et permettent l'exercice de la puissance publique. [...]

[...] La doctrine participe à un travail de synthèse d'explication et contribue à la compréhension du droit. Nul n'est censé ignorer la loi, même si l'on ne peut pas connaître toutes les règles. • Le sentiment du juste s'exprime en termes de droit (le droit avait pour finalité, à Rome, la justice), mais la justice peut être en conflit avec le droit. La justice signifierait que l'on porte un jugement sur la règle de droit. Toutes les règles ne peuvent être évaluées avec les notions de juste ou injustes (la majorité par exemple). [...]

[...] Un code a pour vocation à régir ce sur quoi il porte. On pourrait donc penser qu'il y a autant de branches du droit que de codes. Presque toute en effet. Des lois, des textes peuvent régir une matière sans pour autant donner naissance à un code (par ex, les nouvelles technologies). Le législateur joue un rôle essentiel dans la codification d'un code Différentes formes de codification La codification vient d'une volonté de rangement. Un code peut ne pas être juste une compilation, mais constituer un ouvrage avec une présentation construite comme le Code civil par exemple. [...]

[...] C'est la branche la plus ancienne du droit. Sa substance est exprimée dans le Code civil de 1804 (qui a fait l'objet d'un certain nombre de réformes depuis). Le droit civil s'intéresse d'abord à la personne (attribution nom prénom sexe), les contrats, le rapport entre les personnes (par exemple les successions ou le droit à la famille). Il y a une spécialisation à l'intérieur même du droit civil (par exemple le droit à la consommation). Droit commercial : il appartenait avant au droit civil. [...]

[...] • L'équité n'est pas non plus une règle de droit. On ne juge pas en équité. Il est possible que l'équité entre en compte dans l'élaboration de la règle de droit, mais n'est pas un paramètre central. L'équité vient corriger la loi quand celle-ci est trop sévère et inhumaine. En droit français, l'équité n'est pas une règle de droit sur lequel le juge peut compter. • La justice privée a été longtemps utilisée, mais elle se pose en termes de rapports de force et pose le problème : « comment peut-on être juge et partie » ? [...]