Introduction au droit : les sources supralégislatives du droit

Extraits

[...] : Le droit communautaire C'est une source très importante du droit objectif, qui prend toute sa mesure ces dernières années. Evolution historique du droit communautaire : -En 1951 est signé le traité de Paris (CECA : Communauté économique du charbon et de l'acier) -En Mars 1957 : C'est la communauté économique Européenne ou CEE, le traité fondateur de Rome. Il établit un marché unique : Union douanière, libre circulation, libre concurrence et politique commune. -Le 4 novembre 1950 c'est la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) qui est crée (Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg) -Le 14 juin 1985, ce sont les accords de Schengen qui sont signés. [...]

[...] Introduction au droit - Les sources du droit supralégislatives Elles sont théoriquement supérieures à la loi. : La constitution C'est l'ensemble des règles qui assurent l'organisation de l'Etat. Dans chaque pays, elle est élaborée par rapport aux coutumes, à la politique Avant qu'une loi soit promulguée, on peut s'assurer de sa conformité à la Constitution. C'est le contrôle de constitutionnalité effectuée par le Conseil constitutionnel. Il se réfère au texte de la constitution et à son préambule. : Les traités, conventions et accords internationaux Les états parviennent à des accords dans des domaines spécifiques. [...]