Les sources internationales, européennes et nationales du droit

Extraits

[...] Les sources nationales Le droit national français est formé de : ・La constitution : règles qui président le fonctionnement de l'état ・la Loi à valeur législative ・le règlement (texte contraignant) ・les normes non contraignantes : jurisprudence, doctrine, coutume et usage Depuis la révision constitutionnelle de 2008, un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ⇒ proposition de loi. Le bloc constitutionnel : 1958 : la constitutionnalité ayant instauré la Vème république 1946 : le préambule de la constitution 1789 : la DDHC 1948 : la DUDH 1950 : la convention européenne de sauvegardes des DD Principes fondamentaux reconnus par les lois ➠ elle fixe les compétences des autorités de l'État auxquelles aucune autre autorité ne peut porter atteinte. Elle régit les rapports entre eux et organise les relations entre les gouvernants et gouvernés. [...]

[...] La C.J.C.E (cour de justice de l'Union européenne) assure la protection du droit communautaire. Contrôle de constitutionnalité - Définition Le contrôle de constitutionnalité vise à vérifier la conformité d'une loi à la constitution. - Organe Ce contrôle appartient exclusivement au Conseil constitutionnel - Procédure Depuis la réforme de 2008, ce recours peut être exercé de deux manières : Par voie d'action : le contrôle de constitutionnalité a lieu avant la promulgation des lois > à priori Par voie d'exception : la question prioritaire de constitutionnalité est un contrôle après l'entrée en vigueur de la loi > a posteriori 4 - Issue Le Conseil constitutionnel décide : Soit de la conformité de la loi auquel cas elle peut être promulguée ou restée en vigueur Soit de sa non-conformité auquel cas elle ne peut être promulguée en l'état ou elle est amenée à disparaitre des textes en vigueur (elle est abrogée). [...]

[...] - Issue L'issue du recours pour excès de pouvoir est l'annulation du règlement litigieux. En revanche, à l'issue de l'exception d'illégalité, le règlement déclaré illégal est seulement écarté du procès en cause. [...]

[...] lois référendaires adoptées par référendum (art. 11) à l'initiative de : ⇾ président de la République sur proposition du gouvernement ➲ projet de loi ⇾ une des deux assemblées ➲ proposition de loi les lois organiques : lois prises en application de la constitution afin de la compléter dans un domaine précis. (art.46) ↪︎ lois ordinaires : intervient dans les domaines définit dans l'art de la constitution et sont adoptées à l'issue de la navette parlementaire. (Loi de finances, financement de la sécurité sociale.) ・La loi est impérative, on dit qu'elle est d'ordre public sauf si l'on se trouve dans un cas particulier donc on peut échapper aux conventions traditionnelles. [...]

[...] ↪︎ Le règlement : art alinéa 2 le traité sur le fonctionnement de l'UE ➜ Le règlement a une portée générale ; il s'appuie à tous les pays de l'UE, est obligatoire donc ne peux pas être modifié par les états. De plus il est applicable directement. ↪︎ La directive : art alinéa 2 le traité sur le fonctionnement de l'UE ➜ La directive oblige à tout état membre destinataire (pas forcément tous) quant aux résultats à atteindre, mais laisse aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Obligation d'atteindre des objectifs à une date qu'importe les moyens utilisés, si les délais ne sont pas respectés, sanction de la part de l'UE. [...]