Droit objectif, règles juridiques, sources constitutionnelles, sources internationales, sources législatives, sources réglementaires, sources du droit, droit subjectif, application du droit, règles de droit, constitution de 1958, libertés fondamentales, Constitution de 1946, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ONU Organisation des Nations Unies, UE Union Européenne, Conseil de sécurité des Nations unies, Conseil constitutionnel, traité de Lisbonne, CEE Communauté économique européenne, états membres, traité de Rome, TCE Traité instituant la Communauté Européenne, TUE traité sur l'Union européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, institutions européennes, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Conseil de l'Europe, CEDH Cour Européenne des Droits de l Homme, conventions bilatérales, pouvoirs publics, Sénat, Assemblée nationale, projet de loi, proposition de loi, règlements d'application, règlements autonomes, pouvoir réglementaire délocalisé, principes généraux du droit, droit écrit, droit coutumier, loi du 21 mars 1804, coutume contra legem, coutume secundum legem, coutume supra legem, revirement de jurisprudence
Étudier les sources du droit consiste à se demander qui va créer l'ensemble des règles applicables dans une société. Il y a plusieurs sources, donc il faudra les classer suivant des critères. Il y a 2 catégories de sources du droit : officielles, étatiques. Il s'agit des sources formelles et des sources informelles ; ce sont des règles qui vont être créées à travers les activités des personnes, qui vont être accomplies en dehors de toute intention de créer une règle. Mais il va y avoir une idée de répétition, ce qui va donner naissance à une règle. Il conviendra de les classer, car toutes les règles n'ont pas la même valeur. On va les classer grâce à une pyramide.
Il existe 4 catégories de sources formelles : des sources constitutionnelles, internationales, législatives, réglementaires. Tandis que parmi les sources informelles, on retrouve la coutume, la jurisprudence, la doctrine et les principes généraux du droit.
[...] Ce sont les lois ordinaires qui organisent majoritairement les droits subjectifs. Les ordonnances : c'est un acte juridique de valeur législatif ou constitutionnel pris par un organe exécutif pas normal. Ils peuvent décider eux-mêmes de la valeur dans des circonstances particulières au regard de l'article 38 de la Constitution. Elles ont la valeur de lois ordinaires, mais il s'agit en réalité d'une délégation du pouvoir législatif au pouvoir exécutif, délégation qui ne peut être que temporaire. Les ordonnances sont des actes juridiques qui ont une mauvaise presse, notamment auprès des parlementaires, car on va par-dessus le pouvoir législatif ; c'est pour aller beaucoup plus vite : légiférer par voie d'ordonnance. [...]
[...] La coutume en France trouve son fondement dans l'ancien régime. Sous l'ancien régime, la majorité de la population ne sait ni lire ni écrire, donc la meilleure manière de communiquer sur l'existence du droit, c'est de communiquer oralement, et donc d'informer des règles de droit. Cela a donné naissance à un droit d'origine coutumière. En réalité, il s'appliquait majoritairement dans le nord de la France ; aux origines, il y a l'invasion du peuple romain par les Germaniques, alors qu'au sud de la France, il y a encore les héritages de l'Empire romain avec un droit écrit même en l'absence de l'État romain. [...]
[...] Les seules personnes qui ont cette prérogative sont celles qui exercent le pouvoir législatif et réglementaire. Ces règles de droit vont être créées par un effet répétitif dans le temps. Ces personnes vont donner naissance à des règles de droit au fil du temps et en raison du caractère contraignant qui leur est conféré par les personnes. Il s'agit de 4 sources informelles : la coutume, la jurisprudence, la doctrine et les principes généraux du droit. La coutume La coutume, c'est une règle de droit qu'un espace de temps assez long a rendu obligatoire par la volonté de toute la communauté, c'est-à-dire que c'est une règle de droit d'origine coutumière, c'est-à-dire des usages, car acceptée par toute la communauté. [...]
[...] Ces 4 personnes ont travaillé sous l'autorité du ministre de Napoléon Bonaparte. Ce travail d'unité du droit est important, car cela a permis de consacrer 1 seul droit civil applicable en France, puis a été appliqué un certain nombre de codes. La coutume présente certaines caractéristiques, c'est une règle de droit en dehors du pouvoir législatif, mais en dehors du pouvoir exécutif, c'est une pratique spontanée devenue obligatoire par la constance de son respect, c'est la communauté qui l'a rendu obligatoire. [...]
[...] Les sources constitutionnelles Ces sources sont prévues par une Constitution. La Constitution est le texte fondateur d'un État qui contient des règles de droit qui peuvent être qualifiées de grands principes politiques et juridiques. Tous les États ont une Constitution. La Constitution est considérée comme une norme suprême. Aujourd'hui en France, la source suprême du droit est la Constitution de la Vème République française du 4 octobre 1958. La Constitution de 1958 énonce non seulement les droits des Hommes qui vivent en société, au sein de la société française, mais également des grandes libertés considérées comme fondamentales pour tous les individus au sein de la société française, et la répartition des pouvoirs entre les différents organes de l'État en fixant leurs compétences. [...]
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