Les sources du droit : sources non écrites et jurisprudence

Extraits

[...] » Donc, en principe, la loi rentre en vigueur le lendemain de sa publication sauf, si la loi donne une date d'entrée en vigueur. Donc, si la loi ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur, elle débute le lendemain de sa publication. Lorsque la loi décale la date de son entrée en vigueur, elle comporte des dispositions transitoires (aménagement d'une période de transition). Même article : « Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ». [...]

[...] En principe, la loi doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent la transmission du texte voté par le Parlement. Et tant que la promulgation n'est pas intervenue, la loi pourra être soumise au Conseil Constitutionnel qui contrôle la constitutionnalité des lois. La date de la loi (2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid) correspond à la date de promulgation du Président. Il arrive que plusieurs lois soient promulguées le même jour, dans ce cas, elles se distinguent par leurs numéros et leurs objets. [...]

[...] Il a surtout été utilisé lors de périodes de bouleversement, il est aujourd'hui très peu utilisé. Les ordonnances (Article 38 de la C°) : Sous la Vème République et du fait de l'élection du Président de la R au suffrage universel, l'exécutif à une légitimité aussi forte que le parlement. D'où la possibilité que le gouvernement puisse se substituer au vote du Parlement dans l'écriture d'un texte ayant pour vocation de devenir une loi. L'article 38 donne deux conditions : Le Gouvernement doit demander au Parlement une autorisation au préalable Et il devra présenter un projet de loi de ratification a posteriori. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle on dit que la jurisprudence est rétroactive. Exemple : Cass. civ. 1re octobre 2001, Pourvoi n° 00-14.564 « alors même qu'à l'époque des faits la jurisprudence admettait qu'un médecin ne commettait pas de faute s'il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels ; [ . ] l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés » En 2001, un médecin a donc été reconnu responsable pour ne pas avoir respecté en 1974, une jurisprudence de À la suite de cette affaire, un débat a eu lieu chez les juristes sur la possibilité de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence : c'est-à-dire appliquer la nouvelle interprétation jurisprudentielle uniquement aux situations postérieures à la date de l'arrêt ? [...]

[...] : Si on décide de se marier avec quelqu'un, les obligations entre époux sont déterminées par la loi. Pour ces situations légales dont les effets vont se prolonger dans le temps, quand les effets se produisent-ils ? On va appliquer pour les situations légales la loi en vigueur au moment où les faits se produisent. Dans ce cas-là, les effets de situations légales qui se sont réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, on applique la loi ancienne (non-rétroactivité). [...]