L'initiative des lois appartient au parlementaire qui dépose des propositions de lois, qu'aux membres du gouvernement qui présente des projets de lois. Une fois adopté, la loi rentre en vigueur par sa promulgation, puis sa publication. La promulgation est l'ordre d'exécuter de la loi. Cet ordre résulte d'un décret du Président de la République. Il promulgue la loi dans les 15 jours qui suive la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Elle est application le lendemain en région parisienne et deux jours en Province (...)
[...] Les directives visent a facilités le rapprochement et l'harmonisation des législations nationale. Ce sont des normes juridique, qui indique le résultat que chaque état membre doit attendre, mais qui laisse à chacun le choix de la forme et des moyens a mettre en œuvre pour parvenir aux résultats. Schéma de la hiérarchie des règles juridiques Au premier rang se trouve la Constitution qui est la source de tous les autres textes ORGANISATION JUDICIAIRE 1. Séparation des juridictions administratives et judiciaires 1. [...]
[...] La promulgation est l'ordre d'exécuter de la loi. Cet ordre résulte d'un décret du Président de la République. Il promulgue la loi dans les 15 jours qui suive la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Elle est application le lendemain en région parisienne et deux jours en Province Les règlements administratifs Décrets : Le pouvoir des dictés des règlements appartient au gouvernement. Le décret est un acte émanent du premier ministre, contre signé par le ou les ministres chargeaient de son excusions. [...]
[...] Il juge et demande les dommages et intérêt de la victime et la contravention liées au délit. le tribunal correctionnel est composé d'un procureur de la république et d'un greffier. o Assises : les assises juges les tentatives de crime ou crime (meurtre, viol, vol à main armée ) ou encore des complicités de crimes. C'est une juridiction non permanente. Elle se réunit deux fois dans l'année au minimum, pouvant aller jusqu'à quatre fois par an pendant une durée de quinze jours. [...]
[...] Soit la cour d'appel, confirme la décision ou alors elle le rejette et l'affaire est renvoyé dans un autre tribunal. o Cour de cassation : la cour de cassation étudie le droit et elle s'assure uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a bien été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond. La cour de cassation est la juridiction la plus élevée dans l'ordre judiciaire française (voir schéma ci dessous). [...]
[...] o Tribunal de Grande Instance (TGI) : le tribunal de Grande Instance est composé de magistrat professionnel c'est-à-dire le président, le vice président, les juges, le procureur de la république. Il statut en formation composé de trois magistrats, insisté d'un greffier. Il juge des affaires de famille (mariage, divorce, adoption, immobilier, contrats) et des enfants. Il juge aussi des litiges civils, opposant des personnes privées (physique ou moral) qui ne sont pas attribué par la loi, à une autre juridiction sur des litiges portant sur des sommes supérieur à 10 000€. [...]
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