Source du droit, source interne, source internationale, droit écrit, coutume, jurisprudence, constitution, hiérarchie des normes, loi, droit international, droit communautaire, traité bilatéral, traité international, supériorité du traité, traité de Rome, UE Union Européenne, droit primaire, directive européenne
L'existence d'un ensemble de règles ne doit pas conduire à penser qu'il s'agit nécessairement d'un corps homogène ou unitaire.
Il existe, en effet, à côté d'un droit écrit, exprimé essentiellement par la loi, un droit dit non écrit qui le complète.
On trouve la coutume, c'est-à-dire les usages qui par leur simple pratique durant un certain temps peuvent acquérir une valeur juridique (ex. : pratique des corridas dans le sud de la France).
Celle-ci est composée d'un élément matériel (il s'agit de l'habitude prolongée de la masse des citoyens de se conduire de telle ou telle manière) et d'un élément psychologique (il s'agit de la conviction dans le caractère obligatoire de l'usage).
On trouve également la jurisprudence : il s'agit de l'ensemble des décisions de justice.
De plus, il existe une hiérarchie entre ces sources, qui impose que la norme issue d'une source inférieure soit soumise au droit issu d'une source supérieure, sous peine de sanction.
[...] Les sources internationales se divisent en deux groupes : Le droit international classique qui est composé de l'ensemble des traités conclus et ratifiés par la France Le droit communautaire qui constitue un droit régional applicable de façon plus ou moins directe. Le droit international classique La France conclut des traités internationaux avec les autres États soit pour harmoniser leurs rapports (ex. : traités bilatéraux organisant l'extradition entre la France et un autre pays) soit pour s'obliger dans un but commun (ex. : convention de Kyoto). Les traités internationaux sont négociés et ratifiés par le président de la République. C'est seulement après la ratification que le traité entre en vigueur en France. [...]
[...] La directive : doit être transposée dans l'ordre juridique interne dans le délai imposé. Elle impose un résultat, mais laisse le pays libre des moyens de la forme pour y arriver ce qui donne une certaine souplesse et permet de mieux tenir compte des particularités de chaque état. Si la directive n'est pas transposée dans le délai ou si elle l'est inexactement, l'état membre pourra être condamné par la CJUE. On parle de droit dérivé à propos des règlements et des directives. [...]
[...] cours de droit constitutionnel). Les sources internes Les sources écrites La Constitution : Est la norme suprême, elle est au sommet de la hiérarchie des normes. En droit français, depuis la Ve République, la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles régissant l'exercice du pouvoir, c'est-à-dire notamment l'existence, la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics (par exemple : pouvoirs du président, rôle des ministres, élections des députés . Le préambule de la Constitution proclame les droits fondamentaux tels que la liberté religieuse, le droit d'aller et venir, ou la liberté de la presse, et intègre la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. [...]
[...] On parle à propos des traités de droit primaire. Dans l'ordre interne, les traités communautaires ont valeur infraconstitutionnelle, mais supra législative. Il existe des entités supraétatiques (au-dessus des États) qui peuvent édicter des normes s'intégrant dans l'ordre juridique des États membres. Parmi ces règles, il faut distinguer les règlements qui sont de véritables règles de droit directement applicables dans l'ordre interne, et les directives qui fixent des objectifs en laissant les États membres une certaine liberté dans la rédaction de la loi pour les atteindre. [...]
[...] Par ailleurs, Il faut que l'usage soit largement appliqué dans un milieu social, dans une profession ou dans une localité. Mais quelle est alors la force de la coutume ? On évoque généralement trois types de coutume : 1. La coutume secundum legem : la loi renvoie elle-même directement à l'usage pour traiter d'un point particulier Par exemple : l'article 521-1 du Code pénal interdit de commettre des actes de cruauté et des sévices envers les animaux. Mais prévoit que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. [...]
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