Sources du droit

Extraits

[...] La loi est non rétroactive pour des questions de sécurité juridique. En droit pénal, la non-rétroactivité de la loi à principe constitutionnel : Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. B. Les exceptions où la loi est rétroactive 4 types de lois rétroactives : - Lois de validation : c'est une loi où le législateur va valider de façon rétroactive une situation irrégulière. - Lois interprétatives : c'est une loi qui se borne à reconnaître en droit un sens préexistant sans rien changer. [...]

[...] La jurisprudence se crée uniquement lorsque le juge est saisi d'un cas d'espèce que la loi ne traite pas. a. Le juge a obligation de statuer Article 4 du Code civil : "Le juge, qui refuse de juger sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice". Lorsqu'on lit un texte de loi : - Place du texte : voir s'il ne complète pas un autre texte (ici l'art 5 du Code civil) - Date du texte : le texte n'a pas été touché depuis sa rédaction en 1804, son interprétation elle a changé - Style du texte : l'architecture et le vocabulaire du texte - Contenu du texte : Ici, le texte oblige à juger, l'inverse s'appelle le déni de justice. [...]

[...] Les sources non écrites A. La coutume a. Notion Coutume : Règle non écrite qui va émaner de la société et tout le monde est habitué et a fait sienne par habitude Deux éléments pour qu'il y ait coutume : - Élément matériel : la pratique répétée - Élément psychologique : application de la coutume, car on a la conviction que c'est une règle Devant le juge, un justiciable peut invoquer la coutume, mais doit prouver par tout moyen qu'elle existe. [...]

[...] Loi bavarde : qui en dit trop et qui relève du règlement ? Loi spectacle : en réaction à l'actualité ? Loi inutile : qui ne sera jamais appliquée vu sa complexité de mise en ?uvre - Remise en cause b. La loi doublement contrôlée 3 dates à retenir : - 1971 : préambule reconnu comme à valeur constitutionnelle ainsi que le bloc de constitutionnalité - 1974 : Saisine du Conseil constitutionnel élargie à 60 députés sénateurs en + des 3 présidents Sénat, République) - 2008 : introduction de la QPC qui permet de faire contrôle a posteriori et permet à tout justiciable, à un procès d'invoquer une QPC Deux types de contrôle : - A priori : avant la promulgation de la loi - A posteriori : après la promulgation de la loi Fonctionnement QPC : 1. [...]

[...] - La loi prévoit la survie de la loi ancienne Deux autres exceptions d'exceptions : - Une loi protège un impératif social impérieux lorsqu'il en va d'un ordre public - Le législateur prévoit expressément cette hypothèse d'exception Section 3 : L'application de la jurisprudence dans le temps Revirement de jurisprudence : abandon d'une solution ancienne au profit d'une solution nouvelle. 1. Principe Le revirement de jurisprudence est rétroactif. Exemple : L'enfant va avoir une paralysie de l'épaule et donc grandir. En 2001, il va poursuivre le médecin (exemple déjà évoqué). [...]