L'application de la norme juridique dans le temps

Extraits

[...] L'arrêt va être rendu le 19 octobre 2010. Que va faire la Cour de Cassation ? Soit elle s'aligne sur ce que dit le CC et elle sauve l'unité conceptuelle sur ce que sont les droits de la défense, soit, pour ne pas entrer dans une application immédiate, elle va déclarer conforme à la CEDH la garde-à-vue mais va briser l'unité des droits de la défense entre le CC et la CEDH. La seule chose serait de déclarer la garde-à-vue non conforme à la CEDH mais l'arrêt ne serait alors valable qu'en janvier 2011 : c'est l'auto attribution de la cour de cassation de différer ses arrêts dans le temps. [...]

[...] En effet, si on annule pour raison d'un vice qui affecte un texte, le vice ayant toujours existé, il faut remettre les choses en état et faire comme si l'acte n'avait jamais existé. Une annulation a donc un effet désastreux pour la sécurité juridique car destruction des effets qu'a produit un acte. Si on détruit trente ans d'actes juridiques, on porte atteinte à la sécurité juridique, qui fait partie des droits constitutionnels. Il n'est pas concevable que l'on puisse en même temps dire que l'on est protégé par des lois et que l'on est en permanence menacés d'annulation rétroactive des lois. [...]

[...] C'est un bouleversement de la hiérarchie des normes. Le garant de l'identité constitutionnelle est le Conseil constitutionnel. Le CC tient donc tous les rennes, c'est le pouvoir des juges. De l'autre côté du Palais royal, au CE, on rend l'arrêt Arcelor, le 8 février 2008. Cet arrêt dit que si un décret voit sa conformité au droit communautaire remise en cause face au juge administratif, le juge administratif doit d'abord regarder dans la première pyramide si le droit européen a repris les directives des droits fondamentaux. [...]

[...] Dans ces derniers, le pouvoir de créer des règles générales et abstraites appartient seul aux législateurs, alors que dans le Common Law, le juge a ce pouvoir. Si on est dans un système du Common Law, le principal pouvoir politique est donc celui des juges (Chambre des Lords, Cour Suprême). Exemple : En 1960, un particulier demande à la Cour suprême s'il est conforme à la constitution de faire une discrimination entre les noirs et les blancs, par exemple, est-il possible d'interdire aux noirs l'accès aux écoles des blancs ? C'était sous la présidence de Kennedy. [...]

[...] Le résultat est négatif, il n'y a aucune marque de rubéole. La naissance arrive, l'enfant est gravement handicapé et en réalité, elle avait attrapé la rubéole. Il y avait erreur sur l'analyse. On saisit la Cour de Cassation et Guy Canivet réunit l'assemblée plénière. Il rend alors l'arrêt Perruche. C'est une des rares fois où il est apparu à la télévision, tant l'arrêt a été débattu. Dans cet arrêt, il a été dit que les médecins avaient commis une faute et qu'il fallait les condamner. [...]