Les différents types de règles de droit : les sources formelles

Extraits

[...] Il est important, car il pose un certain nombre de droits fondamentaux, dans le préambule de la constitution de 58 on fait référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. (Il énumère les droits de l'Homme). Le préambule fait référence au préambule de la constitution de 1946, il énumère les droits sociaux (droit de travailler, la liberté syndicale, droit de grève ) Il fait référence à la charte de l'environnement de 2004 qui pose le principe de précaution et le droit à un environnement sain. [...]

[...] Les sources du droit D'où viennent les règles de droit ? Qui élabore les règles de droit ? Quels sont les différents types de règles de droit ? La réponse à ces questions se trouve dans la notion de source du droit qui désigne à la fois les institutions qui élaborent et adoptent les règles de droit, mais aussi les différents types de règles de droit elles- mêmes. [...]

[...] Exemple : disposition en matière de nationalité - Dans d'autres domaines, le législateur doit se limiter à poser les principes fondamentaux du droit ; la loi est alors complétée par des décrets d'application des lois pris par le pouvoir exécutif dans le cadre de son pouvoir réglementaire. Exemple : La loi a posé le principe de l'existence d'un salaire minimum le SMIC mais c'est le pouvoir exécutif qui précise périodiquement par un décret d'application de la loi le montant su SMIC. [...]

[...] La constitution a fait récemment l'objet de plusieurs révisions la dernière à eu lieu en 2008. La constitution est la norme juridique la plus élevée dans l'ordre interne, les autres règles de droit ne doivent pas la contredire (sinon on parle d'instituconstitualité) les lois Ce sont les textes élaborés et votés par le pouvoir législatif (parlement, assemblée nationale et sénat) L'article 34 de la constitution détermine par une liste limitative quelles sont les matières dans lesquelles le parlement peut adopter des lois c'est-à-dire le domaine de la loi. [...]