Outre l'exigence préalable, bien loin d'être pleinement satisfait, d'une claire et rigoureuse définition de son objet ou champ d'application, indispensable à la constitution d'un véritable droit, le droit des médias et de la communication se caractérise encore actuellement — et pas seulement en France ! — par une extrême dispersion de ses éléments. Cela constitue, tout à la fois, une cause et une conséquence de son niveau d'élaboration qui demeure insuffisant. Une réglementation éparse nuit évidemment à la connaissance et à l'application des règles. Elle présente surtout l'inconvénient de ne pas permettre d'assurer, entre elles, la cohérence et l'unité nécessaires à l'existence d'un droit véritable. Comme pour toutes les autres branches du droit, seule l'adoption d'un code (des médias ou de la communication) permettrait d'y contribuer et en fournirait la démonstration ou la preuve et la garantie.
[...] Le droit des médias et de la communication n'y échappe pas. Nul ne saurait prétendre connaître exactement l'état du droit des médias et de la communication en vigueur dans un pays, et en dégager des règles de comportement ou des principes de solution en cas d'éventuels conflits, en s'arrêtant à sa seules lecture ou interprétation personnelle de la législation, sans prendre en compte ou considération l'application ou l'interprétation qui en est faite et les précisions qui y sont apportées, en fonction des difficultés et des situations concrètes particulières, par les juges. [...]
[...] L'étape suivante, dans l'élaboration d'un véritable droit des médias et de la communication, serait sans doute celle de la constitution d'un code . Section 2 - Code des médias ou de la communication Nécessité et difficultés Le constat fait de l'état actuel du droit des médias et de la communication donc, de ce fait, l'existence même peut apparaître bien incertaine ou douteuse ne peut que conduire à souhaiter, dans son principe, l'élaboration d'un code (des médias ou de la communication), susceptible de lui donner la cohérence et l'unité qui lui font défaut. [...]
[...] La codification à droit constant conduit à construire, très artificiellement, un plan ou à chercher à donner l'apparence ou l'illusion d'une structure, en partant de contenus dont on sait et reconnaît qu'il pourrait être nécessaire de les modifier. Les articulations capables d'intégrer les éléments existants, susceptibles de devoir être modifiés, ne sont pas forcément celles qui permettront les adaptations souhaitables . La structuration ou mise en ordre ainsi effectuée ne serait qu'apparente et artificielle. Elle serait, en réalité, très étroitement dépendante du fond ou du contenu des dispositions existantes à codifier. [...]
[...] L'absence de toute règle de droit laisse, en réalité, libre cours aux interventions politiques et partisanes des régimes autoritaires. Elle ouvre la voie au libre jeu des lois du marché qui n'assurent pas ou plu nécessairement la liberté d'expression ou d'information. Cette prétendue liberté y est, en fait, réservée au tout petit nombre de ceux qui ont les moyens d'investir dans ce secteur ; liés aux grands intérêts industriels et financiers, ils sont en mesure d'influencer le contenu rédactionnel ; la publicité sert souvent d'instrument ou de relais pour ces pressions ou interventions . [...]
[...] Quelles que soient les déclarations de principe selon lesquelles codifier à droit constant n'aboutit pas à figer le droit existant on peut cependant craindre qu'il en soit ainsi. Comment pourrait-on envisager d'apporter, à un code (des médias ou de la communication) que l'on viendrait tout juste d'adopter, les nécessaires modifications de forme et de fond que l'on savait déjà indispensables ? Ne fournirait-on pas ainsi de faciles arguments à ceux qui s'empresseraient de dénoncer l'instabilité législative ? Ne serait-ce pas avouer que le travail a été mal ou insuffisamment préparé ou trop rapidement mené ? [...]
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