Introduction au droit : la source législative

Extraits

[...] Elle reprend la distinction loi supplétive (à laquelle on peut déroger)/ Loi impérative. En fonction de l'objet, de son contenu La loi peut avoir quatre objets : -La loi organique qui complète ou précise la constitution. C'est un processus minutieux et long. -La loi ordinaire qui pose ou modifie une règle de droit dans une matière précise. -La loi abrogative qui supprime un texte de loi ancien. -La loi interprétative qui interprète une loi obscure et insuffisante, c'es un processus de clarification du droit. [...]

[...] La codification regroupement ou à droit constant Elle est appelée codification compilation ou à droit constant - La codification compilation désigne un regroupement de textes à des fins de commodité pratiques. Elle ne modifie pas les textes, ni ne les ordonnes. - La codification administrative désigne une mise en ordre du droit existant avec une répartition rationnellement des matières, c'est un effort d'ordre mais sans modification. : Les modalités du classement de la loi I En fonction de l'autorité de la loi Il s'agit de sa force, de son degré d'impérativité. [...]

[...] La difficulté est qu'elle est forcément une œuvre de grande ampleur, il faut des règles nouvelles, homogènes et structurées. Cette codification poursuit plusieurs objectifs : - Politique : La codification provient d'un pouvoir souverain. Ex : Code d'Hammourabi, Code Napoléon - Social : La codification est consécutive à une crise de la société et est là pour rassembler. - Technique : La codification est un remède à la dispersion des règles. La codification est exceptionnelle, c'est la mise en place d'un droit souverain mais qui, souvent, ne rompt pas avec son passé. [...]

[...] Introduction au droit - La source du droit majeure La source législative Le parlement dispose de différents procédés pour édicter les lois. : Les différents procédés d'élaboration de la loi Il y a deux voies : Edicter une loi isolée et nouvelle (adoption) Edicter ou rassembler un ensemble de lois (codification) L'adoption d'un texte de loi isolé La procédure d'adoption des lois Un texte doit être élaboré, il prend différentes formes : - Proposition de loi : la loi est proposée à l'initiative des députés et sénateurs. [...]

[...] Portalis l'avait déjà mis en évidence dans son discours traditionnel (le législateur ne peut tout prévoir) Le législateur doit rester général, c'est le juge qui se charge d'interpréter la loi en l'adaptant à la situation précise. Le Conseil d'Etat a dénoncé en 1991 cette crise du droit et des lois. Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite La loi soulève bon nombre de problème dont la lenteur entre son élaboration et son application. La codification peut être un remède à ce mal. La codification Son but est d'ordonner un ensemble de textes (répond au besoin d'ordonnancement des lois) Toute codification aspire à une mise en ordre. [...]