Etude juridique d'un groupe de sociétés

Extraits

[...] La modification la plus importante porte sur les formes juridiques des sociétés. Elles ont été changées de SA à SAS pour toutes les filiales, à l'exception de la société B (SARL à l'origine), qui s'est transformée en SA. De plus, pour éviter la liquidation des sociétés, une clause prévoit que, dans le cas où toutes les actions seraient réunies en une seule main (ce qui sera le cas pour la dissolution entraînerait la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société concernée. [...]

[...] Sommaire Introduction P.2 I. Constitution du groupe X. P.3 A. Modalités de constitution du groupe P.3 B. Structure du groupe P Activité 2. Organigramme 3. Les filiales II. Fonctionnement du groupe P.9 A. Relations entre les sociétés du groupe P Convention d'intégration fiscale 2. Consolidation B. [...]

[...] Par contre, toute cession à un tiers non associé est soumise à agrément. La décision est prise par le Comité de Direction à la majorité des membres, le cédant y compris, s'il fait lui-même partie du Comité. Il faut noter que le droit d'agrément vaut également pour les cessions de droits d'attribution ou de souscription, ainsi que lors de fusions, scissions, ou apports partiels d'actifs. Clause de non concurrence Les associés s'engagent à ne pas prendre de participation dans une société concurrente à l'une des filiales du groupe sans obtenir l'accord du Comité de Direction. [...]

[...] Cession du groupe P.15 A. Modalité de la cession P.15 B. Nouvelle organisation P.18 Conclusion P.20 Annexes P.21 Introduction Nous avons choisi de réaliser ce travail sur le groupe X car nous avions déjà eu l'occasion de rencontrer son dirigeant, M. Y lors de précédents travaux de groupe. De plus nous savions que son évolution serait très intéressante à analyser d'un point de vue juridique. Pour nous aider dans notre tâche, nous avons fait appel à M. X ainsi qu'à Mme Z (Directrice Administrative et Financière). [...]

[...] Formes juridiques : L'ensemble des sociétés du groupe sont des SA à l'exception de la société B. En effet, cette société est le point de départ du groupe : c'est l'atelier de menuiserie créé par Robert X en 1949. C'est pourquoi cette société est toujours restée sous la forme d'une SARL. Enfin il existe aussi une S.C.I. Activités : la holding Financière X : se préoccupe de tous les problèmes administratifs (comptables, juridiques, sociaux et financiers) ce qui permet aux sociétés du groupe de se concentrer sur leur savoir-faire et gère la gestion des titres Président : X DG : Y Société B : réalise les aménagements des espaces de plein air et des équipements de jardinerie, abris spéciaux, kiosques, pergolas pour les professionnels du paysage et les collectivités. [...]