Société en commandite simple, conditions de la SCS, fonctionnement de la SCS, dissolution de la SCS, Code de commerce, associés commandités, associés commanditaires
La société en commandite simple est une société de personnes composées par deux catégories d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
Les associés commandités suivent le même régime que les associés en nom collectif.
Les associés commanditaires suivent le régime d'une société à risque limité.
Article L.222-2 du Code de commerce : suit les mêmes règles que les SNC
Cette forme sociale n'est plus très usée, on la trouve rarement.
[...] Section 1 : Les conditions de la SCS Toutes les conditions du contrat de société sont requises : Il faut au moins deux associés : un commandité et un commanditaire. Toutes les formes d'apport sont possibles à l'exclusion des apports en industrie pour les commanditaires. Concernant les conditions de droit commun des contrats la SCS est une société commerciale, ce qui suppose un objet commercial et une capacité commerciale. Section 2 : Le fonctionnement de la SCS Concernant la direction tout d'abord, elle ne peut appartenir qu'aux associés commandités. Pour le reste on applique les règles de la SCS. Un associé commanditaire ne pourra jamais être gérant. [...]
[...] Il y a des associés commandités et commanditaires. Les commandités ont le même statut que les associés d'une SNC. Les commanditaires eux, ont une responsabilité limitée, ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Commandités et commanditaires participent ensemble aux assemblés générales pour l'approbation des comptes annuels, ou si la convocation de l'assemblée est la conséquence de la demande d'un associé commandité, ou des associés commanditaires à condition qu'ils représentent ¼ en nombre et en capital. [...]
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