Cours de Droit des sociétés de DECF (Diplôme d'Etudes Comptables et Financières), concernant la Société en Nom collectif, avec les caractéristiques générales et particulières à cette société.
[...] Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original au siège social contre remise au gérant d'une attestation de dépôt. A l'égard des tiers, la cession doit être publiée au RCS (formalité de publicité), elle entraîne en effet une modification des statuts. La transmission pour cause de mort (identique en cas de liquidation de communauté). En principe la SNC prend fin par le décès d'un associé. C'est-à-dire qu'il y a dissolution de la société (il n'y a plus l'intuitu personae). [...]
[...] Les statuts peuvent prévoir la possibilité d'une consultation par écrit (par correspondance). Dans les faits, le gérant dispose donc d'un choix entre une assemblée et une correspondance par écrit. En tout état de cause la tenue d'une assemblée sera obligatoire dans 2 cas : -Approbation des comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. -Lorsque la réunion en assemblée est demandée par un associé. Sauf statut contraire, le droit de convocation appartient au gérant et à tous les associés (dans le fait au gérant). [...]
[...] Le gérant engagera sa responsabilité civile, ou pénale en cas de violation des statuts, de faute de gestion, ou de non respect de la loi ou du règlement. L'action en responsabilité civile contre le gérant appartient à la société, c'est en effet la société qui subit le préjudice et non les associés. En principe toutes les actions pour la société sont engagées par le gérant, hors il est rare que cette action en responsabilité soit engagée par le gérant (co-gérant ou succession de gérant). [...]
[...] -La société est continuée avec la possibilité d'agréer les futurs héritiers. -La société est continuée si l'héritier est mineur avec l'obligation de transformer la société dans le délai d'un an à compter du décès. -La société est continuée avec les héritiers III Dissolution Les causes de dissolution Outre les conditions de droit commun de dissolution, il existe des causes particulières de dissolution : -La révocation d'un gérant statutaire ou révocation d'un gérant associé où tous les associés sont gérants sauf clause contraire et décision des associés. [...]
[...] Sur la capacité, les associés de la SNC doivent avoir la capacité commerciale, cela exclu ipso facto (immédiatement, de fait) : - Le mineur qui n'a jamais la capacité commerciale même émancipé. - Les majeurs incapables (ceux qui sont frappés d'un régime de tutelle, ou de curatelle (régime proche de la tutelle)). - Les majeurs frappés d'une interdiction professionnelle ou de déchéance (interdiction de gérer à l'issue d'une faillite, ou loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales). - Les personnes frappées d'incompatibilité (profession libérale, fonctionnaire). [...]
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