Malgré ce qu'on peut croire, c'est un statut qui se maintient (60000 SNC fin 2007). Ce sont généralement des commerçants qui exercent le commerce en famille, des pharmaciens exerçant en couple, des débits de tabac pour lesquels cette structure est obligatoire... Elles sont également utilisées par les filiales de société mères.
La SNC relève de la fiscalité des entreprises individuelles et est taxée sur l'IR payé par les associés (et non par la société). C'est-à-dire que les bénéfices vont directement dans les mains des associés et les pertes peuvent réduire, par imputation, les taxes (...)
[...] 221-15 alinéa Cette clause est assez libre dans le sens où elle peut être automatique ou il est possible de prévoir un agrément portant sur les héritiers. En cas d'héritiers mineurs, ils n'ont pas la capacité commerciale, il y a donc un régime aménagé à l'article L. 221-15 alinéa 7. L'héritier peut rester dans la société mais il ne répond des dettes qu'à concurrence de l'actif successoral de son auteur. En contrepartie, les associés et les créanciers sont lésés. Cette situation est temporaire. La société a un an pour se transformer (en SCS par exemple) sinon elle est dissoute. [...]
[...] L225-2 Alinéa 1 et 3 : Les clauses statutaires limitatives des pouvoirs des gérants sont valables entre les associés, mais sont inopposables aux tiers. Les clauses statutaires limitatives de pouvoir des gérants : Ces clauses sont une atténuation de L221-4. Les statuts peuvent réduire la marge du gérant en introduisant ces clauses. En pratique on trouve les clauses suivantes : - Pour les actes dit grave mais fait pour la société : le gérant devra être autorisé ou demander l'avis des associés en assemblé générale. [...]
[...] On distingue deux types d'informations : les informations permanentes (toute l'année) et ponctuelles (avant un vote). Deux fois par an, l'associé peut prendre connaissance et copie au siège social des principaux documents sociaux (bilan, inventaire Deux fois par an il peut poser des questions écrites au gérant. Pour les informations ponctuelles, toute associé doit recevoir au moins quinze jours avant une prise de décision certains documents (compte, bilan, annexes Il doit recevoir les rapports de la gérance sur la gestion. [...]
[...] Le tribunal ne peut prononcer la cessation de paiement à l'encontre des associés que durant la durée de la procédure collective et non durant le plan de redressement de la société. En cas e radiation, passé le délai d'un an, l'associé de SNC se trouve à l'abri d'une procédure collective. L'associé reste tenu des passifs antérieurs à sa radiation. La gérance de la SNC 1 Le statut des gérants 1 La nomination du gérant Le nombre de gérant Le nombre de gérant est fié librement par les statuts. C'est pareil qu'en SARL. Selon L. [...]
[...] Les associés Les droits Le droit de céder ses parts Le droit de transmettre ses parts à cause de mort (dévolution successorale des parts) Le droit à l'information La participation aux décisions collectives Les obligations : obligation personnelle au passif sociale Relation des créanciers sociaux avec la société et les associés L'étendue de l'obligation personnelle de l'associé Relations de l'associé qui a payé avec la société et ses coassociés Redressement et liquidation judiciaire 9 III. La gérance de la SNC Le statut des gérants La nomination du gérant La cessation des fonctions Obligation des gérants La responsabilité des gérants : 12 Introduction : Les caractéristiques (L. 221-1 du code de commerce) La SNC est le prototype de la société commerciale de personnes. Tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent donc indéfiniment sur leur patrimoine et solidairement des dettes sociales. L'intuitu personae y est fort. [...]
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