Le silence de la Loi

Extraits

[...] Par contre, en cas de doute, le silence ne vaudra pas consentement (Trib Com de Nanterre octobre 1987). Conclusion Le silence ne doit pas être réduit à l'absence d'effet de droit. Il est également créateur de droit. [...]

[...] On peut dire ainsi que le juge crée du droit. Mais le silence ne se résume pas qu'au néant et il peut avoir une signification. II) La signification du silence Le silence peut avoir plusieurs signification selon que l'on se retrouve en droit civil des contrats en droit administratif ou en droit commercial En droit civil des contrats Le silence ne vaut pas acceptation -C'est le principe en matière contractuelle (contrats civils) En droit des contrats, si une partie ne manifeste pas clairement son consentement, le contrat n'est pas formé Civ Mai 1870 : en droit, le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée. [...]

[...] Il peut être en effet, être source d'obligation. Il faut néanmoins que le silence s'insère dans un contexte qui permette de le considérer comme équivalant à un consentement ; les circonstances doivent être suffisamment caractéristiques pour que sa portée ne soint point douteuse. Ainsi, le silence ou l'absence de protestation ne valent pas à eux seuls acceptation (Com juin 2005). Mais si deux commerçants sont en relations suivies d'affaires, le fait de recevoir sans protester une livraison et la facture qui l'accompagne peut obliger à payer le prix comme s'il y avait eu commande (Com juin 1958). [...]

[...] Si la loi est silencieuse, le juge devra quand même juger. Si aucun texte ne peut être invoqué, le juge devra avoir recours à ses propres lumières pour suppléer cette absence de la loi, la compléter. Même si le législateur fait un effort d'exhaustivité, il y a toujours des situations crées par la complexité des faits. Malgré l'inflation législative que l'on connaît, il y a des lacunes dues notamment aux transformations de la vie par les progrès de la science. [...]

[...] Le mot silence peut avoir plusieurs sens : -c'est le fait de ne pas parler, se taire (c'est ce que l'on fait lors d'une minute de silence pour rendre hommage à quelqu'un) -ce peut être également le fait de ne pas exprimer son opinion, de ne pas répondre (garder le silence face à la police) Le silence peut-il avoir une signification ? Peut-il produire des effets de droit ? Est-il appréhendé par le droit ? Le silence, lorsqu'il est appréhendé par le droit, reflète ces deux sens. Il peut être muet, non pas par volonté mais parce que la situation est imprévisible. En effet, le législateur ne peut tout prévoir, la loi sera forcement silencieuse Par ailleurs, dans les relations entre les sujets de droit, une partie peut rester silencieuse volontairement. [...]