Le secret professionnel - publié le 15/11/2007

Extraits

[...] Ainsi, il est fréquent qu'un malade demande à se faire remettre un certificat médical pour fournir des informations sur son état de santé. Dans ce cas, le médecin doit s'assurer de la volonté réelle du malade. Le client du notaire peut toujours l'autoriser à révéler certaines informations relevant normalement du secret professionnel. Toutefois, dans ce cas, le notaire devra prendre certaines précautions : avoir un écrit du client l'autorisant à révéler l'information à telle personne, et révéler l'information en présence du client. [...]

[...] Il est également soumis au secret de l'instruction. Les magistrats sont également soumis à une déontologie par des devoirs et obligations statutaires qui sont complétés par ceux dégagés par la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature, instance disciplinaire des magistrats du siège, et du Conseil d'État, juge de cassation des décisions disciplinaires prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature. C'est le cas notamment pour le notaire qui est soumis au secret pour les faits qu'il connaît à l'occasion de l'exercice de sa profession. [...]

[...] Le secret professionnel est donc l'ensemble des informations dont professionnel à connaissance à l'occasion de l'exercice de son activité et qu'il ne doit pas révéler L'origine du secret professionnel remonte à l'Antiquité : - pour les médecins, Hippocrate - pour les notaires, l'antiquité Gréco Romaine et le Digeste contenant traces du devoir moral de garder silence sur les confidences reçues par les hommes de loi, ou à tout le moins les sources divines du secret religieux à l'époque du Moyen Age où les moines monopolisaient l'enseignement, le rôle de scribe et les fonctions judiciaires. Le professionnel, par sa position privilégiée, sa compétence particulière, sa présence dans la vie des affaires est amené à avoir connaissance de choses à la frontière de la légalité, voir délictueuse. On peut donc se demander si le professionnel doit-il dans tous les cas garder le secret ? Le secret doit-il être absolu ? Le secret professionnel est une obligation fondamentale Toutefois, dans certaines circonstances, le professionnel peut être amené à lever ce secret (II). [...]

[...] sont soumis à un secret professionnel renforcé, qu'est le secret médical. Interdiction leur est faite par exemple de révéler la maladie de telle personne. Mais dans certains cas, notamment pour le secret médical, le professionnel peut être amené à devoir lever son secret. II) La levée du secret professionnel Le professionnel peut être amené à lever le secret professionnel parce qu'il y est contraint par la loi ou parce que son client lui demande L'obligation légal de lever le secret Le secret professionnel a notamment pour limite l'infraction de recel de criminel, définie à l'article 434-6 du Code Pénal. [...]

[...] Ex : le restaurateur qui accueille dans son restaurant une personnalité à un devoir moral de discrétion Le code pénal consacre expressément le secret professionnel comme obligation générale : L'article 226-13 du Nouveau Code Pénal indique que la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une mission ou d'une fonction temporaire ( ) peut être punie d'emprisonnement et d'amende Il peut être enfin, inséré dans un contrat une clause de confidentialité. Là, le professionnel qui violera cette obligation engagera sa responsabilité contractuelle. Ex : cette clause est souvent présente dans les domaines où l'innovation technologique prend une place très importante. Les sous traitants sont soumis ainsi à un secret professionnel d'origine contractuelle. Le secret professionnel peut aussi être spécifique à la profession Une obligation spéciale Certains professionnels sont soumis au secret professionnel par un code de déontologie ou des devoirs et obligations spécifiques régissant sa profession. [...]