Savoir lire un arrêt de la Cour de cassation

Extraits

[...] Savoir lire un arrêt de la Cour de cassation I. Propos introductif de rappel Si la Cour de cassation juge le droit, rien que le droit et uniquement le droit, elle ne connaît des faits. Du moins, elle les rappelle, mais elle ne les examine pas : cette tâche revient effectivement aux juges du fond. Le rôle des juges de la Cour de cassation est d'unifier la jurisprudence à l'échelle nationale : elle est donc considérée comme un régulateur du droit. [...]

[...] Il s'agira le plus souvent d'arrêts de principes qui comprendront ce chapeau en début d'arrêt. « Attendu que .  ». Ici, il s'agira d'un bref rappel des dispositions des juges inférieurs, dispositions sur lesquelles la Cour se base pour en critiquer le sens et la portée. À ne pas confondre cependant avec la forme suivante « Attendu qu'en statuant ainsi alors que .  », puisque pour cette dernière il s'agira véritablement des énonciations des juges de la Haute Juridiction. C'est précisément dans ce(s) paragraphe(s) que la Cour de cassation déclare la bonne utilisation de l'article ou des groupes d'articles qui auraient dû être employés au regard de l'espèce . [...]

[...] Il faudra porter une attention toute particulière aux termes et techniques d'écriture employés dans cette partie puisqu'ils permettront de savoir s'il s'agit d'un arrêt d'espèce ou bien d'un arrêt de principe. Parfois, la Cour est d'accord avec les énonciations des juges du fond, parfois non. Elle utilisera souvent pour le premier cas « C'est à bon droit que .  » ; dans le second cas, elle pourra procéder à une substitution de motifs pour rejeter le pourvoi en dépit du fait qu'elle est en désaccord avec les juges du fond. Pour comprendre un arrêt rendu par la Cour de cassation, il est primordial de connaître ces quelques clés. [...]

[...] Tout d'abord, la première partie, souvent constituée par le premier attendu de l'arrêt, relate les faits ainsi que la procédure suivie jusqu'au pourvoi en cassation. Il peut souvent être lu la formule comme suit « Attendu qu'il résulte .  ». En outre, le deuxième attendu comprend le ou les moyens du demandeur au pourvoi comme suit « Attendu qu'il est fait grief .  ». Lorsqu'il y a également la forme « alors que .  », il faudra en comprendre les arguments donnés en appui du pourvoi par le demandeur. Enfin, « Mais attendu que . [...]