La sanction du non-respect des conditions de formation du contrat

Extraits

[...] Le délai de prescription est de 30 ans après la conclusion du contrat. II- Les effets de la nullité La disparition du contrat En principe, l'annulation d'un contrat est totale càd que plus aucune cause ne subsiste. Il y a une exception : dans certains cas un contrat peut être annulé partiellement. Les contrats qui comportent plusieurs clauses sont visés par cette exception, si une seule de ces clauses fait objet d'une annulation et que la clause n'apparaît pas essentielle au contenu du contrat. [...]

[...] Chapitre 2 La sanction du non-respect des conditions de formation du contrat Si une seule des quatre conditions vues précédemment n'est pas respectée, la sanction prévue est la nullité du contrat. L'action en nullité La nullité est une sanction nécessairement prononcée par un juge : il doit donc y avoir une action en justice. Cette action en nullité consiste en la disparition du contrat qui peut être, dans certains cas, rétroactive. Il y a donc avoir un demandeur en justice et un défendeur. [...]

[...] Ce qui entraine la restitution par chacune des parties des prestations qu'elles ont reçues depuis l'origine du contrat. Toutes les choses doivent être remises en l'état d'origine comme si le contrat n'avait jamais existé. Les obstacles à la restitution Cette rétroactivité n'est pas toujours possible dans la réalité. Il existe des cas où il n'y aura pas de restitution ou bien une restitution partielle. - En ce qui concerne tous les contrats à exécution successive : le contrat n'est annulé que pour l'avenir. [...]