Le 28 février 1996, la Russie est devenue membre à part entière du Conseil de l'Europe. De par son adhésion, cette Fédération est entrée dans un processus d'abolition de la peine de mort. Toutefois, quatorze années après, l'article 20 alinéa 2 de la Constitution et les articles du Code pénal permettant la peine capitale n'ont fait l'objet d'aucune révision.
[...] Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir le statut de membre, l'abolition de la peine de mort en est une depuis 1989. La Fédération de Russie est membre de l'organisation européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales depuis le 28 février 1996. Lors de son adhésion elle s'est engagée à signer dans l'année et à ratifier dans les trois ans le Protocole relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix, et à mettre immédiatement en place un moratoire sur les exécutions. [...]
[...] La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt. Maintenant la parole est à la Douma a déclaré le président de la Cour constitutionnelle le 19 novembre 2009, lors d'une conférence de presse. Quelle est la position de cette assemblée ? Envisage-t-elle d'abolir prochainement la peine de mort ? Les profondes réticences de la Douma bloquant le processus d'abolition de la peine de mort Le chapitre deuxième de la Constitution de Russie, comprenant l'article 20 alinéa second, ne peut pas faire l'objet d'une révision. [...]
[...] Cet État est-il entré dans un processus d'abolition de la peine de mort ? Va-t-il prochainement réviser sa Constitution ? L'article 20 alinéa 2 de la Constitution de la Fédération de Russie dispose : La peine de mort jusqu'à son abolition peut être établie par la loi fédérale en qualité de sanction exceptionnelle pour les infractions particulièrement graves contre la vie et avec attribution à l'accusé du droit de voir sa cause examinée par un tribunal avec la participation de jurés. [...]
[...] La Rome et la Grèce antique ont maintenu cette pratique de la peine capitale. Il a fallut attendre le développement du christianisme pour que la peine de mort connaisse ses premières grandes attaques. Subir la mort, plutôt que la donner ; corriger les impies, non les tuer (Saint Augustin, 408). L'Église considère que seul Dieu est un juge infaillible, la justice des hommes est sujette à de trop grandes défaillances. La paix doit l'emporter sur le souci de répression. La peine de mort devient alors exceptionnelle, réservée pour l'Église aux hérétiques et blasphémateurs. [...]
[...] La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté. Le Protocole 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, élaboré en 1983, pose le principe de l'interdiction de la peine de mort (article premier). Toutefois, un État peut continuer à prévoir cette peine dans sa législation pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre (article 2). En 2002, un nouveau Protocole, 13, a été élaboré au sein du Conseil de l'Europe. [...]
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