La rupture du CDI pour motif personnel et le conseil des Prud'hommes

Extraits

[...] Le conseil des Prud'hommes I. La juridiction des Prud'hommes 1. Les attributions du conseil des prud'hommes Le conseil des prud'hommes est compétent pour juger les litiges entre un employeur du secteur privé, et un salarié. Il règle les problèmes entre un employeur et un groupe de salarié La place du conseil des prud'hommes dans l'ordre judiciaire C'est une juridiction civile du premier degré. C'est un tribunal dit d 'exception L'organisation du conseil des prud'hommes C'est une juridiction professionnelle,c'est à dire que les juges,sont élu par les employeurs et pas les salariés. [...]

[...] Étape il faudra attendre un jour franc pour adresser au salarié la notification de licenciement par lettre recommandé avec l'accusé de réception. L'envoi de la notification de licenciement est le point de départ du préavis. Étape le préavis ou délai congé,c'est une période qui s'écoule entre la notification du licenciement et la cessation du contrat de travail. La durée du préavis est en général d'un mois ou deux si le contrat de travail a une durée inférieur à 2 ans. Pendant le préavis le contrat de travail se déroule normalement. [...]

[...] En cas de partage des voix,l'affaire est renvoyée à une nouvelle audience qui sera présidé par un juge de tribunal d'instance Le référé La procédure de la saisine du conseil des prud'hommes en référé se met en place lorsqu'il y a urgence. Les ordonnances d'un référé sont immédiatement exécutoire en attendant le jugement de l'affaire Les voies de recours Le jugement rendu en conseil des prud'hommes ne peut faire l'objet d'un appel si les sommes en jeu sont inférieurs à 3980 euros. Seul le pourvoi en cassation est possible. Si le montant est supérieur à 3980 euros,alors l'affaire sera jugée en Cour d'appel. [...]

[...] La rupture du CDI pour motif personnel On peut mettre fin à un CDI par: La volonté du salarié : la démission La volonté de l'employeur : le licenciement I. La démission du salarié Une démission peut être verbale ou écrit. L'usage et la jurisprudence prévoient un préavis. La démission d'un salarié ne se présume pas. II. Le licenciement individuel Il doit se faire pour un motif réel et sérieux. Une cause réelle Le motif doit être exact et présenter un caractère objectif. [...]

[...] Étape à la fin du préavis,l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail,un imprimé ASSEDIC et un chèque correspondant au solde de tous compte. IV. Les différents degrés de faute 1. La faute grave Elle donne pas lieu au licenciement pour motif personnel au licenciement pour motif personnel,tout au plus un avertissement écrit,un blâme ou bien une mise à pied disciplinaire La faute grave La Cour de cassation définie la faute grave comme étant d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. [...]