La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant.
Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente.
Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la payer. Le transfert de propriété s'opère automatiquement dans la vente.
C'est l'article 1583 du Code civil qui prévoit que « la vente est parfaite…. ». C'est cet article qui assure le transfert automatique de la propriété dans la vente. Ce transfert de propriétaire est automatique même si la chose vendue n'a pas encore été livrée.
En matière de vente d'un bien meuble, la livraison est le fait de remettre la chose, alors que pour les biens immeubles, la livraison est en général la remise des clefs. Parfois la livraison ne se fera pas par la remise des clefs, par exemple lorsque le bien acheté est loué. Dans ce cas, la livraison se fera par la perception des loyers.
C'est la signature de l'acte qui entraîne le transfert automatique de propriété. La contrepartie du bien vendu est une somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur. Cette somme d'argent versée distingue la vente de contrats voisins. Ce qui distinguera sera la remise d'une somme d'argent ou l'absence de cette remise d'argent.
[...] Il y a des interdictions, le mineur émancipé ne peut pas faire d'acte de commerce et il ne peut pas être associé d'une société commerciale. Le mineur soumis à l'incapacité de la minorité Le régime de protection le plus fort est le mineur sous-tutelle, c'est-à- dire qu'il n'a aucun de ses parents. Pour la vente d'un bien lui appartenant, il faut l'accord du tuteur et du juge des tutelles. Dans ce cas-là, le mineur est dit représenté par son tuteur et pas assisté. [...]
[...] Le syndic transmet ce rapport lors de chaque vente. Si le diagnostic amiante révèle la présence de matériaux contenant de l'amiante, cela n'empêche pas la vente. C'est juste une information pour l'acquéreur. Il n'y a pas d'obligation pour le vendeur de faire des travaux. L'acquéreur peut acheter ou pas. S'il achète en connaissance de cause, le vendeur sera dégagé de sa responsabilité. Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) : ce constat se trouve aux articles L1334-5 et L1334-6 du Code de la santé publique. [...]
[...] C'est le consensualisme. Dans un système constitutif de droit, le droit sur l'immeuble n'existe qu'après avoir été publié auprès du service de la publicité foncière. Ce n'est pas le système français. Le système français est donc un système déclaratif de droit. Cela veut dire que le droit sur l'immeuble existe dès la signature de l'acte authentique de vente, la publication de l'acte à la conservation des hypothèques n'ayant pour seul effet que de rendre l'acte opposable aux tiers. Que signifie l'opposabilité aux tiers ? [...]
[...] Tous ces points doivent être prévus dans l'acte de vente. On parle de quittance d'autant et pas de quittance définitive. Comme garantie à l'intention du vendeur lorsqu'une partie est payable à terme, on va réserver au vendeur le privilège de vendeur à hauteur de la partie payable à terme. C'est une inscription hypothécaire qui donne au vendeur le droit de suite et de préférence. En plus on va lui réserver l'action résolutoire qui va permettre la résolution de la vente et donc de récupérer l'immeuble en restituant le prix déjà perçu soustraction faite des dommages et intérêts dont il pourrait bénéficier. [...]
[...] Le législateur ne dit pas qui peut établir ce certificat. Toute personne peut donc l'établir et pas obligatoirement un professionnel. En cas d'erreur dans la superficie, l'acquéreur pourra demander une diminution de prix. Si ce certificat n'est pas présent, la sanction sera la nullité de l'acte de vente du lot de copropriété. La deuxième règle est que tout avant-contrat et tout contrat de vente d'immeuble portant sur un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation située dans un lotissement : il doit indiquer que la description du terrain résulte d'un bornage. [...]
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