Résumé du programme UE1 du Diplôme de Comptabilité et de Gestion : introduction au droit

Résumé du document

Droit : ensemble des règles qui organisent la vie sociale.
? Droit objectif : droit positif : droit obligatoire : ensemble des règles générales qui s'appliquent à tous.
Droit public : droit qui organise les pouvoirs publics.
Droit privé : droit qui organise les rapports entre les personnes privées.
Sources du droit : interne/externe : européennes.
- sources internationales : traités bilatéraux ou unilatéraux.
- sources communautaires : parlement européen + union européenne.
- sources formelles : règlements d'application, directives, décisions, jurisprudence.
- sources nationales : (...)