Organisation et réalisation en droit

Extraits

[...] Art 102 : le domicile de tous français quant à l'exercice de ses droits civil est un lieu où il a son principal établissement.». Le domicile fait l'objet d'une protection légale, il est inviolable comme le dit l'art 226 du code pénal qui condamne l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui. Les registres d'état civil contiennent les principales informations relatives à l'état des personnes. II. Les personnes morales Les personnes morales sont les groupements dotés d'une personnalité juridique. Elles sont des sujets de droit qui ont une aptitude à être titulaire de droits et obligations. [...]

[...] Elle est composée de juges qui sont à égalité par l'Assemblé National et le Sénat. La cour de justice de la république : juge les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction qui sont qualifiés de crime ou de délit. Cette cour est composée de 15 magistrats élus par l'Assemblé National et le Sénat chacun) et 3 magistrats de la cour de cassation. Le conseil constitutionnel : Créé avec la Vème République et la constitution de 1958, il a pour fonction de se prononcer sur la conformité des lois à la constitution. [...]

[...] Lorsque la cour des comptes voulut condamner cette personne, la cour de cassation trancha que Eut égard à la nature des pouvoirs du juge des comptes et aux conséquences de ses décisions pour les intéressés, tant le principe d'impartialité que celui des droits de la défense font obstacles à ce qu'une juridiction juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit régulièrement rendus par la cour des comptes alors que celle-ci a précédemment évoqué cette affaire dans un rapport publique en relevant l'irrégularité des faits. On retrouve les mêmes idées en matière pénale mais problème entre les juridictions d'instruction et de jugement. On se posa la question de savoir si un juge qui avait fait l'instruction pouvait ensuite jugé cette affaire. [...]

[...] La notion de personne morale. La personnalité morale appartient en principe à tout groupement de personnes qui a la possibilité d'une expression collective. Il s'agit des sociétés et associations en droit privé, de l'état et des collectivités locales en droit public. La reconnaissance de la personne morale suppose qu'il soit conservé une certaine stabilité du groupement. La particularité de la personnalité juridique attribuée aux personnes morales est qu'elle est distincte des membres qui la composent. On reconnaît qu'il y a un intérêt collectif, des décisions collectives, des droits qui appartiennent collectivement au groupement sans que l'on puisse les faire individuellement peser sur ses membres. [...]

[...] - Les choses sans maîtres : art 714 : il y a des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous il s'agit de l'air, de l'eau, Choses consomptibles / Choses inconsomptibles -Les choses consomptibles sont celles qui se consomment du seul fait qu'on s'en sert. Sont ainsi des choses consomptibles les denrées alimentaires ou la monnaie. -Les choses inconsomptibles sont celles dont l'usage est susceptible d'être prolongé. C'est le cas des meubles meublants. Seules les choses consomptibles ne peuvent pas faire l'objet d'un contrat qui suppose une restitution à l'identique. Choses fongibles / Choses non fongibles -Les choses fongibles sont celles qui peuvent être remplacé indifféremment par d'autres. Ces ont les choses d'un même espèce. [...]