Cours de droit de la responsabilité professionnelle problématisé autour du thème de la responsabilité des professionnels du droit. Ce document, illustré de nombreuses références jurisprudentielles et d'exemples actuels, s'articule en deux points principaux : d'une part la responsabilité des avocats et d'autre part la responsabilité des officiers publics et ministériels. La responsabilité juridique des différentes professions du droit comme l'avoué, l'avocat aux conseils, l'huissier de justice, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et le notaire y sont analysées de façon précise.
[...] Leur nombre est limité car il ne peut pas y avoir plus de 3 personnes physiques associées par charge. Ces avocats on leur accorde un bénéfice spécifique car ils bénéficient d'un privilège de juridiction. Il y a une ordonnance du 10 sept 1817 : modifiée par décret du 11 jan 2002 : prévoit que les actions en responsabilité professionnelle engagées a l'encontre de ces avocats sont portées après avis du conseil de l'ordre devant le conseil d'état ou la cour de cassation en dernier ressort Il n'y a pas d'appel possible. [...]
[...] En effet, il a fallu respecter la jurisprudence de la CEDH, en créant un conseil de discipline régional au niveau de la CA. Seule exception à Paris où l'importance du nombre d'avocat empêche cela. : rénovation complète de la procédure disciplinaire des avocats, il a y avoir une séparation stricte des autorités de poursuite et de jugement. Le bâtonnier va être l'autorité de poursuite et le conseil de discipline au niveau régional à être le juge. La nature de la responsabilité des avocats. A. [...]
[...] En 1992, le boxeur avait un patrimoine estimé à 10 millions de francs. Il confie cette fortune à un avocat qui lui dilapide la moitié de la somme. Il les place avec un autre avocat. La particularité est que cet avocat avait agi comme apporteur d'affaire pour l'établissement suisse. Mais il était prévu dans le contrat que l'avocat toucherait une indemnisation sur le placement des fonds. L'avocat a été condamné, mais le problème était de savoir si la garantie de l'assureur était du ? [...]
[...] Tous les propos qui sont tenus à l'occasion des débats judiciaires dans le cadre de la défense d'un client, bénéficie de cette immunité civile et pénale, notamment les propos diffamatoires tenus par l'avocat, loi du 29 juillet 1981. Cela permet de préserver une certaine liberté du débat judiciaire. Sortie de l'enceinte judiciaire, cette immunité ne joue plus, ex : article, communiqué de presse. L'immunité ne joue pas en matière disciplinaire. Mardi 4 déc : B. La responsabilité contractuelle de l'avocat envers les clients. L'avocat est lié par contrat. [...]
[...] Cela fait des professionnels du droit une sorte de garant des contrats qu'ils rédigent, ce qui est regrettable. C'est d'autant plus dommageable qu'il serait tout à fait possible de condamner un professionnel du droit de façon conditionnelle, c'est-à-dire on le condamnerait s'il n'est pas possible d'obtenir le remboursement. Si on ne respecte pas cette question de la certitude du préjudice les questions de la restitution et responsabilité ne font plus qu'un. Ces jurisprudences semblent aujourd'hui être plus ou moins remises en cause et il semble que la jurisprudence infléchisse sa position. [...]
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