Cours de droit des responsabilités professionnelles

Extraits

[...] Cette loi offre aux victimes de propos tendancieux un droit de réponse. Et la loi de 1881 prévoit des incriminations pénales extrêmement précises. Traditionnellement, la jurisprudence pour conforter la liberté de la presse, a multiplié les embuches pour les plaideurs. Ile sont très difficile de faire juger un abus dans la liberté d'expression car il y a des courts délais de prescription, un formalisme dans l'organe de presse l'idée est toute simple et serait de contourner cela par le biais de l'art 1382 du Cciv. [...]

[...] La prescription en matière professionnelle est de 30 ans. Régulièrement il y a des lois d'amnistie et en général ces lois d'amnistie ne concernent pas les sanctions professionnelles car on n'amnistie pas les règles contraires a l'honneur. L'autonomie du droit disciplinaire par rapport aux autres branches du droit : Par rapport au droit pénal : des faits peuvent ne pas constituer une sanction pénale par un tribunal répressif et néanmoins constituer un manquement professionnel sanctionné par une instance disciplinaire. Civ déc : un avocat fait délivrer des actes de procédure a un juge d'instruction ou il y a des accusations contre le ministère public. [...]

[...] Cette modalité est obligatoire pour la responsabilité des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. - si le choix est fait pour que la garantie de l'assureur se déclenche à compter de la réclamation. La loi prévoit que la garantie de l'assureur est due si le fait dommageable intervient avant la fin du contrat et si la 1ère réclamation se produit avant un délai subséquent qui ne peut être inférieur à 5ans. Peu importe les autres éléments du sinistre. [...]

[...] La preuve de cette information : Les choses sont très simple : civ fév : celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Cette exigence est très forte et conduit le professionnel a dégager la preuve. Cette preuve peut être faite par tout moyen : écrit, correspondance, témoignage Civ juil. 2004: la preuve du conseil donné peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution de l'obligation. [...]

[...] Mais il y a également des rôles secondaires, on considère que la responsabilité civile a un rôle préventif. La crainte d'avoir a réparer le préjudice que l'on cause, a un effet comminatoire. Cet aspect préventif qui était essentiellement mis en avant il y a une 50aine d'années, est assez moralisateur. Et aujourd'hui, cet effet préventif est perturbé par le jeu de l'assurance et de la sécurité sociale, qui d'une certaine façon déresponsabilise les individus en atténuant la charge financière de leur comportement dommageable. [...]