L'article 1382 précise « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela veut dire que toute personne à l'origine de faits néfastes à autrui se doit de les réparer. Grâce aux mécanismes des assurances, les conséquences de l'acte fautif sont supportés par les compagnies au titre de l'assuré.
L'article 1384 précise « on est responsable du dommage que l'on cause non seulement par son propre fait mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». On voit au travers de cet article que la responsabilité est étendue aux personnes et aux choses dont on est responsables (parents/enfants, propriétaires d'animaux, Employeurs/salariés).
[...] On voit au travers de cet article que la responsabilité est étendue aux personnes et aux choses dont on est responsables (parents/enfants, propriétaires d'animaux, Employeurs/salariés). Il existe des transferts de responsabilité au tiers en cas de prêts, de gardiennage ou lorsqu'un parent confie ses enfants. Afin que le tiers se libère de toute responsabilité, il est nécessaire que la personne responsable d'origine signe une décharge. Responsabilité et sentiment de responsabilité Le cadre professionnel est bien plus propice aux engagements de responsabilité que le domicile personnel, car les individus passent beaucoup de temps au travail et agissent bien souvent pour des collègues. [...]
[...] Cette compensation se réalisera sous forme de dommages et intérêts. Évolution de la responsabilité médicale Jusqu'au XVII ° siècle les professionnels de santé étaient considérés comme irresponsables de manière générale, il existait purement et simplement l'exclusion de la faute. Cela changea radicalement dès 1835 avec l'apparition de la responsabilité pour faute lourde, c'est-à-dire une faute grave et inexcusable. Les évolutions se temporisèrent au début du XIX ° siècle et jusqu'à nos jours avec la responsabilité pour faute simple c'est à dire sans exigence d'un degré de gravité. [...]
[...] Lorsque celle-ci est engagée, c'est le juge qui estimera l'acte commis et les conséquences pour l'auteur. Il existe par conséquent différentes responsabilités et différentes conditions. Responsabilités juridiques encourues et modalités d'engagement Responsabilité civile ou administrative Ces deux responsabilités sont regroupées, car elles fonctionnent de la même manière et obéissent à un même objectif. On parle de responsabilité civile pour les soignants du secteur privé, et de responsabilité administrative pour ceux du secteur public. L'objectif commun de ces deux responsabilités est la réparation du préjudice subit par le patient. On parle donc de responsabilité réparatrice. [...]
[...] Engagement de cette responsabilité Pour que l'engagement soit impliqué au pénal il faut qu'il y ait une infraction. C'est l'équivalent de la faute, mais ce comportement est décrit et puni par le Code pénal. Pour qu'un acte soit qualifié d'infraction, il faut obligatoirement 3 éléments cumulatifs : Un élément légal : c'est-à-dire un texte interdisant et punissant l'acte réaliser. Ex. : l'homicide involontaire est puni par l'article 221-6 du Code pénal. Un élément matériel : c'est à dire des faits permettant de dire que l'acte a été accompli par l'infirmier ou qu'il y a participé. [...]
[...] Les questions qui vont se poser seront : est-ce au soignant de verser les dommages et intérêts ? Si oui, faut-il souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RC pro) ? Pour le secteur public comme pour le secteur privé, il est inutile pour l'infirmier de souscrire une assurance RC pro, car c'est l'employeur ou du moins son assureur qui assume les conséquences juridiques des actes de ses préposés. Responsabilité pénale L'objectif de la responsabilité pénale n'est plus la réparation du préjudice, mais la punition, c'est-à-dire la sanction de celui ayant commis le dommage. [...]
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