La responsabilité des professionnels de l'Internet

Extraits

[...] Section 5 : La responsabilité des prestataires de commerce électronique : La loi de 2004 donne la définition: le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure a distance et par voie électronique la fourniture d'un bien ou d'un service. Cela s'applique au commerce entre professionnel et consommateur et entre consommateurs. Egalement on prend en compte tous procédés électroniques comme le minitel, le téléphone interactif. La difficulté en matière de commerce électronique est que le client se retrouve en face d'une multitude d'intermédiaires qui pourraient se renvoyer la faute. La loi de 2004 met en place un régime de plein droit qui est protecteur de celui qui contracte sur internet. [...]

[...] La seule difficulté est que compte tenu de la simplicité, les auteurs en sont pas tous des professionnels. Alors la jurisprudence est venue dire que quand bien même le blog a un caractère personnel, il ne peut pas avoir le régime de la correspondance privée. Et si on n'applique pas ce régime l'éditeur du blog se voit appliquer le même régime qu'un éditeur d'un site internet. Il faut alors distinguer 2 cas : - Soit le bloggeur est professionnel, dans ce cas la il doit s'identifier avec son nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. [...]

[...] La difficulté se trouve lorsqu'un site est hébergé aux EU. Concernant la compétence de la loi française : en matière délictuelle on admet le principe de la compétence de la loi du lieu de la commission du délit ou loi du lieu ou le dommage a été subi. Concernant internet qui est un lieu mondial, on considère que la loi compétente est la loi du lieu de connexion. Si un internaute s'est connecté en France, la loi française s'applique. Le problème est de savoir quelle est la portée de la décision du juge français. [...]

[...] - Dans cette affaire le juge des référés ne s'est pas ordonné compétent pour supprimer un site. Cela relève des juges du fond. En référé on ne peut obtenir que la suspension des pages litigieuses. TGI Paris 29 oct. 2007: une décision qui a fait beaucoup de bruit concernant wikipédia. Il y avait sur un contenu fait par des internautes de cette encyclopédie, des informations sur des associés d'une société qui étaient homosexuels et dont l'une avait adopté un enfant de manière illicite. Est-il possible de retenir la responsabilité de wikipédia ? [...]

[...] En revanche, le fournisseur d'accès ne prend aucun engagement sur le contenu. Cela apparait un peu délicat car les fournisseurs d'accès développent une technologie qui permet parfois de sélectionner le contenu. Notamment certains fournisseurs d'accès sélectionne ou présélectionne des sites automatiquement en fonction des centres d'intérêt du visiteur. Parfois même pour accélérer la consultation des pages internet il y a des fournisseurs d'accès qui ont inventé une technologie qui consiste a copier des pages internet sur leur propre serveur : la technologie proxy. [...]