Cette responsabilité a été introduite par la loi du 19 mai 1998. Elle insère dans le Code civil 18 nouveaux articles : les articles 1386-1 à 1386-18. Les fabricants, les industriels n'étaient pas favorables à ce texte qui aggrave leur responsabilité, mais la Cour de cassation avait déjà mis en oeuvre cette loi en faisant peser sur les fabricants et les professionnels une responsabilité par l'obligation de sécurité pour les produits délivrés (article 1603 du Code civil) (...)
[...] Sont exclus les constructeurs d'immeubles au sens de l'article 1792 à 1792- 6 et 1646-1 du Code civil. b. La victime La victime ou demandeur en responsabilité n'est pas désignée par la directive européenne. Cette position a été reprise dans la loi du 19 mai 1998. C'est la personne qui a subi un dommage, qu'elle soit liée par un contrat avec le producteur ou non. La directive européenne ne s'est pas attachée à distinguer les consommateurs des professionnels, sa qualité n'a pas d'importance. [...]
[...] La victime dispose d'un délai de trois ans pour demander réparation. Les États-Unis sont les précurseurs dans ce domaine. Plus d'une vingtaine d'États américains disposent d'une législation spécifique sur la responsabilité des produits défectueux, fondée sur un régime de responsabilité solidaire et sans faute : strict liability. Cette évolution de législation a eu pour conséquence une augmentation du nombre d'actions en réparation, une augmentation du montant des dommages- intérêts accordés par les tribunaux aux victimes et, corrélativement, une progression des primes d'assurances responsabilité professionnelle souscrites par les fabricants. [...]
[...] L'ignorance légitime du producteur l'exonère de sa responsabilité, il n'est pas responsable des risques du développement scientifique. Par exemple, c'est le cas des transfusions sanguines à un moment où la science n'avait pas les moyens de détecter le VIH. 5e cause : le défaut est dû à la conformité du produit avec les règles impératives d'ordre législatif ou règlementaire Cette cause vise le fait du prince c'est-à-dire la décision arbitraire d'une autorité. Dans ce cas, le producteur devra rechercher la responsabilité du côté du pouvoir normatif, c'est-à-dire l'État qui édicte des normes pour la sécurité et l'intérêt général selon l'article 6 du Code civil. [...]
[...] Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation en date du 21 janvier 1890 : La responsabilité contractuelle doit jouer dès lors que le dommage est lié à l'exécution d'un contrat. Il n'en est pas de même lorsque le dommage n'est pas lié à l'exécution d'un contrat. b. Concernant la responsabilité extracontractuelle Il s'agit de la responsabilité où les obligations résultent de faits juridiques. Les engagements naissent sans la volonté des parties ou sans en rechercher volontairement les conséquences dans les actes intentionnels. [...]
[...] L'autonomie du régime de responsabilité du fournisseur : articles 1386-1 et 1386-18 du Code civil a. La responsabilité du producteur sans distinction de la source délictuelle ou contractuelle du dommage : article 1386-1 du Code civil L'article 1386-1 instaure un véritable régime autonome pour les responsabilités professionnelles en disposant que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime Dans le régime de la responsabilité avec faute (articles 1382 et 1383 du Code civil), le comportement de la personne est jugé. [...]
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