La responsabilité des producteurs et des fabricants - publié le 18/12/2007

Extraits

[...] On assimilera producteur et fournisseur que si le fournisseur ne désigne pas le producteur dans un délai de 3 mois a compté de la demande de la victime. Section 3 : Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux : Le dommage : On n'opère pas de distinction selon les victimes. Donc tiers et contractants sont soumis au même régime. On ne distingue pas entre la victime professionnelle et consommatrice. Le dommage réparable est le dommage le plus large car l'on admet que l'on puisse réparer le dommage résultant d'une atteinte a la personne ou a un bien autre que le produit défectueux lui même. [...]

[...] Ce dernier lui a donné un syndrome très particulier de décollement de la peau. On a considéré que le lien entre le médicament et le syndrome dont il souffrait était scientifiquement reconnu et que l'on pouvait démontrer la responsabilité du laboratoire fabricant. La Ccass a raisonné en termes de faisceau de présomption établissant le lien de causalité. Pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux, il faut que la causalité soit certaine. La preuve de la causalité pèse sur la victime, mais peut être rapportée par tous moyens. [...]

[...] De la même façon, le producteur peut être responsable même si produit a fait l'objet d'une autorisation administrative. Remarques : Les délais : la victime doit agir dans les 3 ans a compté de la date a laquelle le demandeur a ou aurait du avoir connaissance du dommage. Délai de 10 ans qui est un délai de forclusion: c'est le délai pendant lequel l'action en responsabilité contre le producteur peut être exercée et 10 ans après la mise en circulation du produit, aucune action ne peut prospérer. [...]

[...] Le fait générateur : La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité de plein droit. Mais la victime doit prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité : art 1386-9 du Cciv. L'existence du lien de causalité est primordiale dans une responsabilité objective, non fondée sur la faute. Plusieurs jurisprudences concernant des médicaments : Civ sept 2003 : une personne était atteinte d'une sclérose en plaque et pensait que ca venait du vaccin contre l'hépatite. [...]

[...] Pour que le producteur puisse bénéficier de l'exonération de responsabilité pour risque de développement, il fallait que le producteur mette en place des mesures de suivi du produit, des dispositions nécessaires pour prévenir a un éventuel dommage et donc suivre le produit une fois mis sur le marché. Cette obligation de suivi n'était pas prévue par la directive de 1985 et elle est simplement supprimée par l'art 1386-12. - L'art 1386-7 : il prévoyait une assimilation du fournisseur au producteur parfaite. La directive de 1985 n'admet la responsabilité du fournisseur que dans l'hypothèse ou le producteur n'est pas identifié. [...]