L'entreprise et ses responsabilités

Amandine D.

Commandez une rédaction : Cours en Autres droits sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .doc

L'entreprise et ses responsabilités

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Responsabilité pénale :
- Domaine : on peut l'engager uniquement lorsqu'il y a violation, atteinte à une loi, lorsqu'une personne a fait une infraction (soit une contravention, un délit ou un crime). Pour les contraventions : tribunal de police ou juge de proximité, pour les délits : tribunal correctionnel et pour les crimes : cour d'assise. Les personnes physiques et plus récemment les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée.
- Fonction : le prononcé d'une peine, d'un châtiment le but étant de punir, se venger. EX : travail d'intérêt général (TIG), peine de prison, amendes, privation de certains droits... De plus, il y a un but second : l'intimidation c'est-à-dire éviter que les personnes recommencent (...)

Sommaire

I) Notions

A. Différents types de responsabilité
B. Fondements de la responsabilité civile

II) La responsabilité délictuelle

A. Le fait générateur
B. Le préjudice
C. Le lien causal

III) La responsabilité pénale

A. Droit pénal général
B. La procédure pénale

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La personne responsable de ce produit défectueux est le producteur. Le producteur est la personne qui agit à titre professionnel, que ce soit le fabriquant, l'importateur, le fournisseur, le distributeur, l'entrepreneur qui incorpore ce produit dans un autre produit. Mise en œuvre : peut importe qu'il y est un contrat ou non. Il faut simplement prouver le dommage, le défaut et le lien entre le dommage et le défaut. Pour agir, il faut respecter un double délai : 1er délai : la personne doit agir dans les 3 ans du dommage. [...]

[...] La responsabilité pénale : 1. Droit pénal général : Eléments constitutifs de l'infraction : Elément légal : un comportement ne peut être réprimé que si une loi l'a prévu. Nul crime, nul peine sans loi ( pas d'infraction sans texte. Loi du 2 mars 2010 ( interdiction dans un établissement scolaire sans y être autorisé. Ce principe se justifie par la défense des libertés. On estime que le français doit connaître la loi ( Nul n'est censé ignorer la loi Elément matériel : comportement humain décrit dans le texte. [...]

[...] Il faut en même temps porter plainte et se constituer partie civile (=partie du procès). Voie civile : on peut plus changer d'avis si on choisit cette voie. L'affaire va être vue par le juge pénal et civil en même temps. Dans ce cas là, le juge pénal doit se prononcer en premier. Le pénal tient le civil en l'état Le juge civil doit tenir compte de la décision rendue au pénal. Il ne peut pas y avoir de contradiction entre les 2 juges. [...]

[...] Parce que la responsabilité contractuelle est généralement plus dure à prouver. Exonérations : Force majeure Fait d'un tiers Fait de la victime Preuve qu'au moment où le produit a été mis en circulation, l'état des connaissances ne permettait pas de déceler l'existence d'un défaut sur le produit. EX : hormones de croissance qui ont provoqué des décès prématurés Le préjudice : a. Classification : Matériel : atteinte aux biens (immobilier ou mobilier) Atteinte aux biens : détérioration, dégât matériel, perte de quelque chose. [...]

[...] EX : propriétaire d'un cheval qui le prête à quelqu'un en cas de vol. Causes d'exonération : Le cas de la force majeure (même définition et conditions) Le fait d'un tiers Le fait de la victime : EX : on élève des lions dans des enclos avec des panneaux indiquant un danger. Quelqu'un vole les clés, rentre et se fait manger. Cette personne est fautive. Le rôle de la chose : si la chose avait un rôle passif, on peut aussi essayer de s'exonérer. [...]

doc