Responsabilité et culpabilité

Extraits

[...] L'imputabilité se définit, quant à elle, comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, définie par M. Planiol comme manquement à une obligation préexistante', en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente (condition d'imputabilité de la faute) ou, plus généralement, comme un fait à sa charge, en raison de ce que ce fait provient bien de sa part et non d'une cause étrangère. Dès lors, la culpabilité suppose acquise l'imputabilité. [...]

[...] Avant la loi Fauchon du 10 juillet 2000, le tribunal aurait refusé de retenir la responsabilité civile du défenseur relaxé au pénal, conformément à la jurisprudence en vigueur à cette époque. Conclusion Les notions de responsabilité et de culpabilité sont liées en droits pénal, civil et administratif. S'il est possible d'être responsable sans être coupable en droit civil et en droit administratif, il est non seulement possible d'être coupable et responsable, mais aussi coupable sans être responsable en droit pénal. [...]

[...] Toutefois, d'après l'ordonnance du 2 février 1945 à laquelle l'article 122-8 renvoie, la responsabilité pénale d'un mineur est atténuée en fonction de son âge : -Mineur âgé de moins de 10 ans et sans discernement : irresponsabilité pénale absolue, ce qui n'empêche pas une responsabilité civile. -Mineur âgé de moins de 13 ans et doté de discernement: il encourt l'infliction de mesures éducatives. -Mineur âgé de 13 à 16 ans : en plus des mesures et sanctions éducatives, ils bénéficient d'une cause légale d'atténuation de la responsabilité et n'encourent que la moitié de la peine de droit commun. [...]

[...] La faute intentionnelle regroupe quant à elle la mise en danger délibérée de la personne d'autrui définie à l'article 223-1 du Code pénal, et l'imprudence et la négligence. Dans ce dernier cas, s' il y a défaut d'intention criminelle, il n'y a pas défaut de volonté. En effet, si un automobiliste décide de dépasser un autre véhicule et rentre en collision avec un troisième véhicule, le dépassement est volontaire mais pas la volonté de provoquer un accident. Dans une telle situation, l'automobiliste coupable ne pourra en aucun cas être exonéré de sa responsabilité pénale. [...]

[...] -La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, c'est-à-dire, surtout, la responsabilité des employeurs du fait de leurs salariés. Ainsi, si le livreur d'une entreprise bouscule et blesse par imprudence un passant pendant une de ses livraisons, c'est l'entreprise qui sera déclarée responsable des dommages causés par son employé. La présomption du commettant est irréfragable. Ces diverses responsabilités du fait d'autrui se fondent sur un impératif de garantie : le législateur veut que la victime soit, dans la mesure du possible, assurée d'obtenir la réparation de son dommage (contre l'insolvabilité, quasi générale, de l'enfant, par exemple). [...]