La responsabilité des professionnels de la banque

Extraits

[...] Le banquier prévoit un plafond de valeur pour les objets déposés. Comme ca si les biens disparaissent, le banquier ne sera tenu que pour le plafond de valeur. Com Oct 2005: les titulaires des coffres après un incendie n'avait pas accès a la salle des coffres. Un titulaire des coffres engage la responsabilité de la banque en faisant valoir que dans son coffre figurait des bons au porteur et il devait les avoir pour les présenter pour avoir ses intérêts. La banque faisait valoir un cas de force majeure. [...]

[...] Souvent ces ouvertures de crédit se mettent en place par le biais de compte courant. - La facilité des caisses : avance par le banquier pour une durée déterminée. - Les découverts en compte courant : peuvent être consentis soit expressément soit tacitement. La responsabilité dans la rupture du crédit ne concerne pas tous ces crédits. L'essentiel du contentieux se focalise sur l'ouverture des crédits et les découverts. Aussi bien les découverts que les ouvertures de crédit sont consentis pour une durée indéterminée. Alors que les 2 autres ont une durée déterminée. [...]

[...] La Ccass admet la responsabilité du banquier. Une loi du 26 juil sur la sauvegarde des entreprises: dans cette loi, sur les procédures collectives, le législateur introduit une disposition sur la responsabilité des créanciers ou se trouve en premier plan le banquier. Cet article sur la responsabilité des créanciers prévoit un principe d'irresponsabilité des créanciers pour toutes les entreprises, ou personnes faisant l'objet d'une procédure collective. Le principe est posé par l'art L650-1 du code de commerce : ce principe connait 3 exceptions. [...]

[...] Com déc : un commerçant qui bénéficiait des concours du crédit agricole. En 1993, l'établissement rejette plusieurs chèques. Le commerçant transfert la gestion du fonds a son épouse. En 1995, elle se voit l'interdiction d'émettre des chèques. Le mari va devant la banque et se suicide. Il a une lettre faisant le lien entre son suicide et l'injonction de la banque par rapport a l'interdiction bancaire. La responsabilité de la banque est engagée. Le suicide du conjoint a eu pour cause la rupture brutale du crédit. [...]

[...] La chambre commerciale lui donne gain de cause. Le renvoi lui résiste, d'où le pourvoi en assemblée plénière. La Ccass considère que le banquier a manqué a son devoir de conseil. le banquier qui propose a son client auquel il consent un prêt d'adhérer a l'assurance de groupe a l'effet de garantir de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur la situation de l'adéquation des risques couverts a sa situation d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas a satisfaire a cette obligation - Civ juin 2007 : un couple de fonctionnaire va voir un banquier pour souscrire un prêt immobilier. [...]