Le droit au respect de la vie privée dans le système juridique français

Extraits

[...] En Allemagne, la protection est établie et fondée sur la reconnaissance du droit général de toute personne au respect de sa dignité et au libre développement de la personnalité. II La mise en œuvre de la protection de la vie privée A Les différentes facettes protégées du droit au respect de la vie privée Comme nous l'avons déjà vu, le droit au respect de la vie privée n'est pas protégé dans son ensemble, nous allons voir ici les facettes les plus importantes de ce droit qui sont protégées. [...]

[...] C'est également le cas pour les détenus (sauf dans leur correspondance avec leur défenseur), pour les aliénés et pour les commerçants en redressement judiciaire. Les conversations téléphoniques et électroniques. Jusqu'en 1990 la cour de cassation validait les écoutes judiciaires si elles étaient pratiquées sans fraude et sans atteintes aux droits de la défense. Mais par deux arrêts de la CEDH du 24 avril 1990 (Kruslin et Huvig) la France a été condamné pour ne pas avoir respecté l'art 8 de la ConvEDH aux termes duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance toute ingérence d'une autorité dans l'exercice de ce droit n'étant admissible que pour autant qu'elle est prévue de façon assez claire par le droit nationale. [...]

[...] Plus récemment le conseil constitutionnel a consacré valeur constitutionnelle au droit au secret des correspondances (décision du 2 mars 2004). Lors de cette décision le conseil valide le recours à des écoutes judiciaires quand elles sont organisées dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou d'enquêtes de flagrance quand elles sont destinées à confondre les auteurs d'infractions liées à la grande criminalité, et à condition qu'elles soient autorisés par le juge de la détention et des libertés et pour une durée limitée. [...]

[...] C'est pourquoi le droit d'être protégé dans sa vie personnelle et familiale, dans son domicile, dans son image ou encore sa correspondance est primordial. Chacun a droit de voir son intimité préservée par rapport à l'intrusion du groupe et d'adopter librement le comportement qu'il souhaite pour cette partie de sa vie. Le concept juridique de respect de la vie privé est moderne. En revanche, l'idée même de vie privée est aussi ancienne que la volonté des hommes d'être à l'abri du pouvoir et des autres et d'assurer le secret et la liberté de leur vie privée. [...]

[...] Conclusion Notre droit protège donc le secret et la liberté de la vie privée que se soit par la jurisprudence civile ou pénale, des lois françaises ou des conventions internationales. D'ailleurs, si la constitution confie, dans l'article 66, à l'autorité judiciaire le soin d'assurer le respect de la liberté individuelle, de nos jours de plus en plus de requêtes sont portées directement devant la CEDH. La question se pose alors de savoir qui joue pleinement le rôle de gardien de cette liberté. [...]