La représentation interne correspond aux délégués du personnel, aux membres du CE mais également aux délégués syndicaux. A été admise cette idée. Création en 1946 les délégués ouvriers, seuls les ouvriers étaient concernés et certaines entreprises. Le système n'était pas général. En 1945 a été marquée une évolution car a été créé le CE se rattachant à l'idée d'associer les salariés à la participation et à la gestion de l'entreprise. Le CE allait se voir doter de deux types de pouvoirs : des attributions sociales et économiques. Création en 1946 des délégués personnels à la place des délégués ouvriers : ils concernent cette fois toutes les entreprises et quelle que soit la catégorie des salariés. 1968 verra apparaître les délégués syndicaux. La loi du 20 août 2008 a une incidence ici en créant une institution particulière (...)
[...] Cas plus original prévu par code du travail : un délégué peut être révoqué à la demande des syndicats ayant proposé sa candidature. Pour être effective la révocation demandée par le syndicat doit être approuvée par la majorité du collège électoral de rattachement de l'élu du délégué du personnel. Hypothèse rare car mandat court Les moyens Ce sont des moyens matériels comme un local partagé souvent avec le CE n'étant pas partagé avec la section syndicale. L'affichage pour information des salariés. Liberté essentielle de pouvoir entrer et sortir de l'entreprise et quitter le poste dans le cadre de l'exercice du mandat. [...]
[...] Les moyens d'action 1. Les moyens juridiques La personnalité juridique, personnalité morale. Article L2327-18. Cela vaut pour CE, pour comité d'établissement ou encore comité centrale d'entreprise. Possibilité de conclure des contrats divers de travail, de vente, de bail. Certains CE sont en réalité des entreprises au sein des entreprises ex avec EDF. Capacité d'ester en justice : appartenance au président or le président est le chef d'entreprise. Cette possibilité est conférée à d'autres personnes : les secrétaires du CE sont juridiquement habilitées à agir en justice. [...]
[...] L'instruction sera confiée au directeur régional du travail et de l'emploi mois = délai pour se prononcer. Une fois le délai expiré : pas de réponse = refus implicite. La réformation consiste à autoriser le licenciement refusé, ou annulation. Seuls des motifs de légalité pourront justifier cette annulation ou réformation. Le recours présente des effets importants lorsque le ministre annule l'autorisation de licenciement préalablement donné : cela ouvre la voie de la réintégration pour le salarié. Le ministre peut également annuler le refus d'autorisation. L'annulation d'un refus revient à dire que l'employeur peut licencier le salarié. [...]
[...] Moyens individuels = reconnus isolément à chaque membre du CHSCT : chaque membre se voit reconnaître un droit à formations sur la sécurité et les produits dangereux ; crédit horaire (plus important plus effectif important) ; protection car licenciement subordonné à l'inspection du travail. Moyens collectifs = droit de réunion au moins une fois par trimestre réunion ordinaire). L'initiative de cette réunion revient au président. A cela peuvent s'ajouter des réunions extraordinaires notamment en cas d'accident du travail. Droit d'information émanant de 3 débiteurs : Le chef d'établissement ou d'entreprise : doit donner toute information concernant toutes les activités dangereuses. [...]
[...] L'objectif étant assez limité : informer principalement et dans une moindre mesure permettre la consultation des salariés. Points de nature économique. Toutes les entreprises ne sont pas concernées : entreprises ou groupes de dimension communautaire. Le rôle est limité car il n'est en rien une sorte de super comité d'entreprise. Concernant les délégués il existe une institution inter entreprise : il s'agit des délégués de site. Création du législateur pour favoriser l'élection des délégués du personnel dans les petites entreprises. [...]
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