Les relations entre l'entreprise et la banque

Extraits

[...] Chapitre XVII : Les relations entre l'entreprise et la banque Section 1 : Le compte bancaire I. Ouverture II. Fonctionnement III. Clôture A. Causes durée déterminée durée indéterminée B. Conséquences Section 2 : Les transferts de fonds I. Le virement A. Opération de virement et nature juridique B. Dérives du virement bancaire >Avis de prélèvement >Titre Interbancaire de Paiement II. Le chèque A. L'émission de chèque >Le chèque ordinaire >Les chèques spéciaux *Le chèque barré *Le chèque visé et certifié -Chèque visé -Chèque certifié >Le chèque de banque B. [...]

[...] *Si le compte est créditeur, il est réglé par le banquier. Section 2 : Les transferts de fonds Le transfert est l'opération juridique de transmission d'un droit, d'une obligation ou d'une fonction. I. Le virement A. Opération de virement et nature juridique Un virement fait intervenir 2 banquiers et se définit comme un transfert de fonds d'un compte vers un autre. Il s'opère donc un jeu d'écriture : le compte du donneur d'ordre sera débité et celui du bénéficiaire crédité. [...]

[...] La paiement par carte Lors d'une vente, le commerçant établit une facturette en plusieurs exemplaires : *Soit le client signe cette facturette, *Soit il tape son code secret (=signature numérique). L'utilisation du code soulève des difficultés de preuve car elle tient lieu de signature selon l'Art 1341 du Code Civil ; l'exigence de l'écrit ne s'applique qu'au-delà de 1500€. De plus les conventions entre parties sur la preuve sont valables. C. L'utilisation frauduleuse de la carte 1-Le cas du porteur Il commet un abus de confiance s'il ne restitue pas la carte ; et un abus d'escroquerie (=tromperie) s'il continue d'utiliser sa carte malgré une interdiction ou une opposition. [...]

[...] Effets >Obligations des parties >Transfert de la propriété et des risques C. Droits du locataire et nature juridique du contrat >Droits du locataire >Nature juridique Section1 : Le compte bancaire C'est un instrument de règlement, de crédit autorisation de découvert) et de support (=sert de cadre dans de nombreuses opérations). I. Ouverture Elle se fait par la signature d'un contrat intuitu personae. Une banque peut donc refuser un client pour motifs personnels. La banque doit effectuer 2 types d'opérations : (Vérifier les éléments d'identification grâce à une Pièce d'Identité avec photo et adresse (=lettre d'accueil non retournée) (Fournir les informations et conditions générales de Banque et la convention écrite avec les mentions obligatoires. [...]

[...] La mobilisation est le procédé par lequel l'entreprise rend liquide des créances qu'elle détient sur des tiers. 1-Avantages (Pour le client : il obtient en contrepartie une avance en trésorerie. (Pour le banquier : il est bien rémunéré et facture à son client des frais. Par ailleurs, il peut escompter l'effet auprès d'un autre banquier (=réescompte). 2-Dénouement de l'opération Le client remet l'effet de commerce en l'endossant au profit du banquier qui devient propriétaire de l'effet. En contrepartie, le banquier crédite l'effet de son montant diminué des intérêts et commissions. [...]