Les règles qui servent à encadrer l'endettement du consommateur immobilier

Extraits

[...] Cque : le contrat est valablement formé CAD si le banquier refuse de livrer les fonds il peut être contraint de remettre les fonds en justice où avant il ne pouvait qu'être contraint à un versement de D&I. Et puis l'emprunteur auparavant, il pouvait voir ailleurs. Désormais c'est fini. Dès lors qu'il a signé l'engagement il est engagé. Enfin la prescription court à compter de l'acceptation de l'offre et non pas à compter de la remise des fonds. β) interférence d'une opération accessoire Il y a une interférence d'opération accessoire qui peut se produire. Le crédit immobilier opération complexe, il peut arriver qu'il y ait plusieurs prêts pour acquérir un bien. Si pluralité de prêt, l'art. [...]

[...] La loi prévoit 4 mois mais c'est un délai minimal, pas moins de 4 mois mais possibilité de plus de 4 mois Le législateur n'a pas prévu de lien avec le prêt en cours d'exécution du contrat. Dans ce cas, l'esprit de la loi est de protéger le consommateur. La cour de cassation à défaut de texte considère que la résolution de la vente au mm titre que la nullité résout de plein droit le prêt décembre 1992. [...]

[...] Les juges du fonds ne peuvent prononcer une déchéance uniquement sur les intérêts et non pas sur les frais annexes (Civ mars 2003). Cette sanction est très critiquable. D'abord, la sanction est facultative CAD le juge peut la prononcer ou pas et partielle CAD il peut prononcer la déchéance à un montant qu'il souhaite d'un montant comme bon lui semble. La loi n'a pas précisé le délai de prescription pour cette déchéance. On a appliqué la prescription décennale qui s'applique aux actes mixtes. [...]

[...] Pour les contrats d'entreprise : La condition suspensive ne peut résulter que d'un avis par écrit avant commencement des travaux par le maitre d'ouvrage. En cas de silence la condition suspensive ne s'applique (L. 312-18). β) La durée de validité de cette condition suspensive Elle ne peut pas être inférieure à un mois à compter de la signature de l'acte ou à compter de l'enregistrement de la promesse. S'agissant de la promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire de la promesse CAD le consommateur paye une indemnité d'immobilisation. [...]

[...] Quand le préteur exige que l'emprunteur s'assure et que l'assureur n'agrée par le rpet, le contrat de prêt est résolu de plein gré dans le mois qui suit la notification du refus. L'interdépendance du prêt et du contrat financé (opération principale) Sur le modèle de la loi de 1978, le prêt et l'opération immobilière forment un tout. Avant 1979 pas lié, quand la vente échouait, le prêt perdurait. La pratique notariale avait par le juge de la condition suspendiez éviter cela. Depuis la loi de 1979, la loi a introduit cette dépendance. Subordination de l'opération principale au prêt Subordination de la vente au crédit. L'art. [...]