A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de Droit ?

Extraits

[...] Elles échappent pas cependant au contrôle de l'Etat et disposent d'un pouvoir les autorisant à prendre des décisions de type réglementaire, dans le cadre de leur domaine de compétences. Les conventions et accords collectifs sont des accords conclus entre les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés) qui organisent les conditions de travail dans une branche professionnelle ou dans une entreprise particulière. Ces accords ont souvent permis un progrès social, en créant pour des salariés des droits plus favorables que la loi et en permettant aux employeurs d'obtenir un bon climat social dans leur entreprise Les sources secondaires du droit national La coutume est un usage ancien reconnu obligatoire par les personnes qui l'observent en raison de son usage général et répété. [...]

[...] A qui est confié le pouvoir de d'élaborer la règle de droit ? Les règles de droits international et communautaire et la hiérarchie des règles de droit Si la règle de Droit émane de l'autorité publique, celle-ci n'est pas seulement nationale. Les traités internationaux, et surtout le Droit communautaire, influencent de plus en plus les citoyens français Les autorités internationales et les traités internationaux Des autorités nationales sont chargées d'élaborer des règles de Droit (traités) qui s'appliquent aux Etats signataires. [...]

[...] Ce sont des décisions du pouvoir exécutif. Le pouvoir réglementaire est réparti entre différentes instances : - Le président de la République et le Premier ministre signent des décrets et les ministres signent des arrêtés ministériels pour mettre en œuvre la politique gouvernementale. - Les préfets et les maires signent des arrêtés préfectoraux ou municipaux dans les domaines de compétence qui leur sont dévolus. Les ordonnances sont prises par le gouvernement dans un domaine normalement réservé à la Loi (article après autorisation du Parlement et pour une durée limitée, sous réserve du dépôt d'un projet de loi d'habilitation. [...]

[...] - Le principe de subsidiarité, qui précise que la Communauté n'intervient dans certains domaines que si une action engagée par les Etats membres devait se révéler insuffisante Hiérarchie et complémentarité des règles de droit Les sources de droit sont ordonnées entre elles afin d'en assurer la cohérence. Par ordre de force décroissante, on les classes ainsi : 1. La Constitution française de Les traités internationaux et le droit communautaire 3. Les lois ordinaires et les ordonnances 4. Les règlements (décrets puis arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux) Les conventions Les sources de droit inférieures viennent souvent compléter et préciser le sens de la source supérieure (ex : un décret d'application précise comment appliquer une loi votée par le Parlement). [...]

[...] Dans le cas où la loi est obscure ou ambiguë, le juge l'interprète en recherchant l'intention du législateur (en s'inspirant de la doctrine, c'est-à-dire des opinions des spécialistes du droit) ; ainsi nait la jurisprudence sur laquelle pourront prendre appui les juridictions ayant à faire face à la même situation. Cependant les juridictions ne sont pas liées par les décisions prises par elles-mêmes ou par d'autres juridictions dans le passé. Les conditions d'interprétation de la loi ayant changé, elles peuvent prendre des décisions différentes ; c'est le revirement de jurisprudence. Enfin la cour de cassation assure par ses arrêts la bonne et uniforme application du droit. [...]