La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible.
La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est pas forcément vrai. La désignation de la loi applicable ne passe pas forcément par la mise en oeuvre de la RCL (Chapitre 1).
Une fois la loi applicable désignée, s'il s'agit d'une loi étrangère, il faudra en connaître le contenu, ce qui pose un certain nombre de problèmes (Chapitre 2).
Une fois le contenu déterminé, l'application de la loi désignée par la RCL ne se fera pas toujours, car il existe des mécanismes perturbateurs, qui conduisent à écarter l'application de la loi désignée par la loi de conflit du for (Chapitre 3) (...)
[...] Elle a jugé qu'il y avait contrariété à l'OP français dans la mesure où les époux étaient domiciliés sur le territoire français arrêts du 17 février 2004. Le domicile français de la femme était l'élément déclencheur de l'OP. L'OP jouera différemment selon le lien de la situation entretenue avec le for. Les effets de l'exception un effet négatif / d'éviction Le premier effet est un éffet d'éviction de la loi étrangère. Mais il faut bien que le juge statue, sous peine de déni de justice. [...]
[...] la loi danoise. L'admission de ce mécanisme est très discuté en doctrine, débat assez vif en doctrine. L'admission du renvoi De multiples arguments existent dans un sens et dans l'autre. La JP se tient à l'écart de ces discussions, avec une approche pragmatique. Les instruments internationaux sont quant à eux réticents au renvoi. les controverses doctrinales @ Les objections au renvoi 1er argument: Lorsque la RC française désigne une loi étrangère , il ne pourrait s'agir que d'une loi interne. [...]
[...] on exclut le renvoi pour assurer l'efficacité de la règle de conflit conventionnelle. L'article 24 du règlement Rome II exclut le renvoi. Plus le DIP français se communautarise, moins le renvoi aura de place., puisqu'il a pour but l'uniformisation des règles et qu'il favorise l'exclusion du renvoi. Mais pour l'instant il existe toujours, se pose donc la question de sa mise en oeuvre. La mise en oeuvre du renvoi 3 questions se posent: l'office du juge dans la mise en oeuvre du renvoi le caractère de la règle de renvoi le sort du renvoi en cas d'impossibilité technique de mise en oeuvre l'office du juge dans la mise en oeuvre du renvoi Dans la mesure où le mécanisme du renvoi intervient dans une deuxième étape du règlement de conflit de loi (la première étant la règle de conflit du for) donc le renvoi s'impose au juge nécessairement. [...]
[...] On devrait alors exclure le renvoi pour toute règle bilatérale. La justification repose sur un fondement incertain. L'idée de faveur ne transparaît pas dans l'article 311-14, contrairement à l'article 311-17. Quels que soient les arguments, aucun n'emportent l'unanimité, puisque rien ne montre la volonté du législateur d'exclure le renvoi. La CASS ne s'est pas encore prononcée, il n'y a donc pas d'unification de la JP. Les exclusions d'origine internationale: c'est l'utilité de la règle édictée par le DI qui justifie l'exclusion du renvoi. [...]
[...] Il faut sonder les consciences. Elle est admise par tout moyen, puisqu'il s'agit d'un fait, il peut être tiré des circonstances, de l'attitude . ex: le fait de n'avoir aucun lien avec l'Etat dont on acqurère la nationalité est un indice permettant de démontrer la fraude. @ élément légal: c'est l'atteinte à l'autorité d'une loi L'exception de fraude à la loi ne peut jouer que s'il y a une atteinte à l'autorité d'une loi et que cette autorité soit protégée par l'ordre juridique français. [...]
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