La règle est posée à l'article L121-1 du Code des assurances. L'assurance relative aux biens est une indemnité. Comme l'indique ce texte, la garantie est limitée puisqu'elle ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le texte vise l'assurance relative aux biens, mais on considère qu'il est aussi applicable aux assurances de responsabilité.
[...] Toutes les exceptions de garantie ne sont pas concernées. Cette présomption ne joue pas en ce qui concerne la nature des risques garantis, ni le montant de la garantie. Il pourra quand même s'en prévaloir en prenant la direction du procès (diminue le droit à garantie de l'assuré) Arrêt du 17 avril 2008 Arrêt du 13 avril 2005 La garantie due par l'assureur La mise en cause de l'assureur L'assuré va choisir de mettre en cause l'assureur dans le procès en responsabilité qui est intenté contre lui. [...]
[...] Cependant, il n'y a pas mis fin dans tous les domaines : différence selon le type d'assurance. - Concernant les assurances de responsabilité des personnes physiques, en dehors de leur activité professionnelle ; dans ces hypothèses l'assuré est garantie dès lors que le dommage a été causé au moment où le contrat produit effet. Quelle que soit la date de réclamation faite par la victime : système d'ordre public, protecteur de l'assuré. On parle de bas fait dommageable. - Concernant les assurances de responsabilité civile des professionnels : la loi a en principe offert aux parties la possibilité de choisir entre les deux options que l'on a vues : déclenchement en fonction d'un fait dommageable ou déclenchement en fonction de la réclamation faite par la victime. [...]
[...] ( la malveillance doit être dirigée contre l'assuré. Le maintien du recours subrogatoire contre l'assureur du responsable Lorsque l'assureur ne peut pas exercer son recours subrogatoire contre le tiers auteur du dommage, en raison de l'immunité, il reste autorisé à agir contre l'assureur de ce tiers responsable. Les exceptions conventionnelles au jeu de la subrogation Les parties peuvent insérer des clauses de renonciation au recours subrogatoire dans le contrat. Ex : Contrat d'assurance contre l'incendie d'un logement loué : généralement l'assureur renonce à exercer un recours subrogatoire. [...]
[...] Cette solution s'explique d'abord par une raison d'ordre morale (on estime que l'assuré n'aurait pas lui-même agit contre cette personne. S'ajoutent en plus des raisons juridiques. Si l'auteur du dommage est par exemple l'enfant de l'assuré ou bien son préposé, ou plus largement une personne dont il doit réponde, et si l'assuré est responsable du dommage causé par cette personne, sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui, c'est finalement contre l'assuré qui devrait être exercé le recours subrogatoire. Cette règle est d'ordre public, on ne peut donc pas y déroger. [...]
[...] Elle doit également être prévue au contrat. L'assuré ne perd pas son droit à garantie, mais ne peut pas s'en prévaloir à l'égard de l'assureur pour faire jouer l'assurance. Le pouvoir de transaction de l'assuré Généralement, en plus de l'interdiction, il y a une clause qui prévoit que l'assureur a seul le pouvoir de transiger avec la victime. C'est alors l'assureur qui transige au nom et pour le compte de l'assuré. Les difficultés viennent parfois parce que la transaction peut porter atteinte aux intérêts de l'assuré. [...]
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