Dans ce cours, nous aborderons l'une des réformes de la loi de 1995, à savoir, la régulation des télécommunications. L'objectif de cette formation est de donner aux auditeurs, les outils qui leur permettront de comprendre, par rapport à la réglementation, les enjeux de la régulation dans un marché ouvert à la concurrence en s'appuyant sur les tendances internationales et le cas particulier de la Côte d'Ivoire.
Mais avant d'aborder ce thème, il convient de définir la réglementation et la régulation qui sont deux notions distinctes à ne pas confondre. En effet, la réglementation consiste à élaborer la politique, les lois et règles qui définissent le cadre juridique général du secteur. L'adoption des lois et règlements relève des pouvoirs législatif et exécutif.
En revanche, la régulation consiste au contrôle de l'application correcte par une autorité compétente de l'ensemble des dispositions juridiques, économiques et techniques qui permettent d'exercer effectivement les activités de télécommunications dans un cadre de concurrence loyale et durable. Cette mission est exercée par l'autorité de régulation (ou le régulateur). Toutefois, il arrive que les autorités de régulation soient associées à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires (dans certains pays, la consultation des autorités de régulation est obligatoire. C'est le cas de la France. D'autres autorités de régulation disposent même d'un pouvoir d'initiative, cas du Sénégal, l'ARTP). Il convient de noter que la plupart des régulateurs se voient reconnaître de manière générale, un pouvoir réglementaire limité.
Par ailleurs, la régulation ne se confond pas avec l'application du droit de la concurrence. En ce sens que, lorsque les Etats se dotent d'une législation et d'une politique en matière de concurrence, leur intervention a pour principaux objectifs de corriger les dysfonctionnements du marché, de lutter contre les abus de pouvoir et d'améliorer l'efficacité économique.
La veille sur la concurrence étant antérieure à la régulation des télécommunications, en général, les structures chargées de la concurrence sont plus anciennes que les autorités de régulation des télécoms; c'est à ces structures que revient en principe de connaître des pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, certains pays disposent à la fois d'un organisme chargé de la concurrence et d'un organisme de régulation spécifique des télécommunications.
Lorsqu'il existe deux autorités ou plus comme souligné ci-dessus, il y a lieu de délimiter de manière précise, leurs pouvoirs respectifs et leurs modalités de coopération pour éviter les incohérences et conflits de compétences.
C'est le lieu de souligner que les moyens dont dispose chaque pays pour mettre en place son organe de régulation constituent l'un des facteurs les plus importants qui contribuent à la réussite de son processus de reforme.
[...] En Afrique, citons les cas de la Gambie avec Public Utility Regulatory Authority (PURA) qui régule les secteurs de l'eau, de l'électricité et des télécommunications. Il en est de même pour le Niger, avec l'Autorité de Régulation Multisectorielle (ARM). Au Sénégal, l'autorité de régulation régule les télécommunications et la poste d'où son appellation, ARTP, Autorité de Régulation des télécommunications et des postes, de même qu'au Togo ou il s'agit de l'ARPT. Le Tableau 1 expose quelques-uns des avantages et des inconvénients de la formule multisectorielle pour la régulation. Section 3 La Direction de l'ANR 1. [...]
[...] Tel est également le cas de la mise en place de numéros d'urgence uniformes. Section 2 Le Statut de l'ANR Les instruments juridiques portant création de l'ANR sont différents d'un pays à un autre. De même, chaque pays choisit la structure institutionnelle qui lui convient et définit son mode de direction Les instruments juridiques portant création de l'ANR La création d'une ANR est souvent une condition préalable à remplir pour attirer des capitaux privés, qui peuvent être exploités pour poursuivre des objectifs économiques et sociaux. [...]
[...] Toutefois, les membres du CTCI ne peuvent exercer de fonctions ni détenir d'intérêt dans une entreprise de télécommunications. Ils ne peuvent non plus, directement ou indirectement percevoir d'honoraires d'une telle entreprise sauf pour des services rendus avant leur nomination au CTCI. Si un membre tombe sous le coup d'une incompatibilité édictée ci-dessus, il dispose d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les présentes dispositions. Pendant la durée de leur mandat et dans un délai de trois ans à compter de la cessation de celui-ci, les membres du CTCI sont tenus au secret professionnel et doivent s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le CTCI est saisi./. [...]
[...] Les ANR sont tenues de coordonner leurs efforts afin de résoudre le litige. En l'absence de réaction de ladite autorité ou de coordination entre les autorités et afin de parvenir à une solution, chaque partie peut saisir la Commission de la CEDEAO, en adressant une copie de cette saisine à chacune des parties et ANR intéressées. La Commission de la CEDEAO prend toutes les mesures utiles de nature à permettre le règlement dudit litige dans des délais raisonnables par les ANR compétentes. [...]
[...] Il s'agissait de comités ou de commissions à structure quasi-judiciaire. Ces organismes étaient dirigés par un président, mais ils étaient de nature essentiellement collégiale. En règle générale, les décisions étaient prises par consensus ou, en cas de différend, par un vote à la majorité. La réglementation devenant de plus en plus complexe, ces autorités de régulation se délestèrent de certaines de leurs attributions judiciaires et recrutèrent un nombre toujours plus grand de personnels techniques professionnels et administratifs. Lorsque de nouveaux régulateurs des télécommunications furent mis en place, dans le monde entier, dans les années 90, un grand nombre d'entre eux furent placés sous l'autorité d'un directeur général, ou d'un autre responsable. [...]
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